Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 16 octobre 2018 et les positions qui y ont été soutenues

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 14 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/11/2018

  • de RYCKMANS Hélène
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 16 octobre a eu lieu un Conseil des ministres, formation "Affaires générales".
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intra-belge préparatoire ?

• Réponse du 28/11/2018

  • de BORSUS Willy
  Le Conseil Affaires générales réunit mensuellement les Ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne et traite de dossiers qui se situent très largement au-delà du champ des compétences régionales. En vertu de l’accord de coopération du 8 mars 1994 relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l’Union européenne, c’est le Gouvernement fédéral qui assure la représentation belge au sein du Conseil Affaires générales. Cela n’empêche pas en amont une concertation intrabelge lorsque les compétences des entités fédérées sont concernées.
  
  Le Conseil Affaires générales du 16 octobre a préparé la réunion du Conseil européen du 18 octobre en procédant à l’examen du projet de conclusions que ce dernier devait adopter : les questions des migrations et de la réforme du régime d’asile européen commun (règlement de Dublin) ont été examinées, de même que la thématique de la sécurité intérieure et celle des relations extérieures, notamment le partenariat avec l’Afrique.
  
  Le point de vue développé par la Belgique concerne essentiellement le volet « migration » : un accent particulier a été mis sur la nécessité d’enregistrer des progrès décisifs sur la réforme du règlement du Dublin et d’inclure dans l’approche globale, non seulement des éléments répressifs, mais aussi des options en matière de migration légale.
  
  Le Conseil Affaires générales a également évoqué la question de l’état de droit en Pologne et entendu les informations fournies par la Commission sur les développements récents concernant la réforme de la justice en Pologne. La Belgique s’est ralliée à l’approche de la Commission et fait part de son souhait d’inscrire régulièrement ce point à l’ordre du jour.
  
  La présidence autrichienne a informé les Ministres des prochaines étapes procédurales relatives à question du respect des valeurs de l’Union européenne en Hongrie, à la suite de la proposition motivée du Parlement européen au titre de l’article 7, paragraphe 1 du Traité de l’Union européenne.
  
  Ces thématiques n’entrant pas dans ses compétences, la Wallonie n’a pas développé de position spécifique les concernant.
  
  Enfin, le Conseil a pris note du rapport écrit de la présidence faisant l’état des lieux de la négociation relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027. La Belgique y a rappelé ses points d’attention, définis de façon coordonnée entre toutes les autorités belges : soutenir l’intention de progresser aussi loin que possible avant les élections européennes de mai 2019 ; garantir le principe de l’excellence dans l’attribution des fonds au titre du programme de recherche Horizon Europe ; souligner l’importance de la catégorie des régions en transition dans le cadre de la politique de cohésion, rappeler l’intérêt de la Belgique pour le volet « mobilité militaire » ; rappeler notre préoccupation à l’égard de la convergence externe, dans le cadre de la Politique agricole commune et enfin, souligner la nécessité de flexibilité du cadre financier dans le contexte du Brexit.