Les règles relatives au cumul d'activités professionnelles au sein de la DGO3

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 174 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 06/11/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Il y a quelques mois, alors qu’il interrogeait Monsieur le Ministre une énième fois sur la difficulté d’organiser sainement le contrôle des terres excavées et sur les conflits d’intérêts existants entre certains membres du Service public de Wallonie et des entreprises, Monsieur le Ministre avait invité notre ancien collègue V. Sampaoli à aller déposer plainte à la police. Il lui avait répondu qu’il ne l’avait pas attendu pour le faire. Il semblerait que l’enquête avance et qu’un membre du SPW ait été inculpé.
  
  Dans le respect élémentaire de la présomption d’innocence, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si cet agent fait toujours partie du personnel de l'administration wallonne ?
  Le cas échéant, qu’est-ce que son inculpation change par rapport à son statut au sein du SPW ?
  
  De manière générale, il y a une question globale à se poser sur le cumul entre activités privées et emploi au sein de l’administration.
  Comment peut-on être à la fois contrôleur et contrôlé ?
  
  Comment peut-on être juge et partie ?
  
  Quelles sont les procédures en la matière ?
  
  Celles-ci ont-elles été scrupuleusement respectées ?
  
  Lors de l’examen du décret "sols" et chaque fois que nous intervenons sur le sujet, nous mettons en garde Monsieur le Ministre contre l’opacité qui règne autour de l’organisation de ce secteur. Il y a des liens entre fonctionnaires, laboratoires et entreprises qui ne sont pas sains. Tant qu’il ne réglera pas l’organisation du secteur, il y aura toujours ce que nous avons appelé les permis de polluer !

• Réponse du 28/11/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Concernant le cumul d’activités professionnelles au sein de la DGO3, il est renvoyé à la réponse apportée à la question précédente de l’honorable membre sur le même sujet (voir QE123 intitulée « Les autorisations de cumul des professions des agents de la DGO3 »).
  
  En ce qui concerne l’agent qui a été inculpé par la justice, il fait l’objet d’une mesure de suspension dans l’intérêt du service conformément aux règles de la fonction publique en la matière.
  
  Enfin, concernant l’organisation future du secteur, les réponses ont été données lors de nos travaux en commissions sur le décret « sols ».