Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 15 octobre 2018 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 55 (2018-2019) 1
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Question écrite du 06/11/2018
- de RYCKMANS Hélène
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Le Conseil a examiné le rapport sur l'état d'avancement des travaux regardant les plans stratégiques de la PAC, qui sont la pierre angulaire de la future politique agricole commune après 2020.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire un bref compte rendu de cette discussion ?
Quel est l’état des lieux de la proposition de verdissement (écoschème) proposée par la Commission et le caractère contraignant de cela ?
Dans la proposition de résolution que nous avons déposée avant l’été, nous avons fait des recommandations concrètes par rapport à cela. Il serait bien, vu les prochaines discussions et le début de la discussion officielle en COMAGRI au Parlement européen prévue pour fin novembre, que l’on puisse rouvrir urgemment ce dossier crucial.
Le Conseil a ensuite été informé de l'évolution de la peste porcine africaine en Europe. Les Ministres ont exprimé leur préoccupation quant à la propagation rapide de la maladie.
Peut-il nous faire un compte rendu de ce qui a été dit ?
Quelles sont les recommandations provenant de l’Europe notamment par rapport à l’abattage sanitaire que l’on tarde à mettre en place ?
Quelle a été la réaction de ses collègues par rapport à la restriction de la zone infectée ?
Peut-il aussi nous dire ce qu’il a appris sur les résultats de la dernière réunion des Ministres de l'Agriculture du G20 qui s'est tenue à Buenos Aires les 27 et 28 juillet 2018 ?
Réponse du 09/11/2018
- de COLLIN René
De façon générale, les délégations ont accueilli favorablement le rapport de progrès. Les États membres (EM) ont insisté sur la nécessité d’un budget ad hoc si l’on demande plus aux agriculteurs. Il sera nécessaire de compenser les services rendus.
Le Commissaire a indiqué qu’il est nécessaire d’avoir un niveau ambitieux en matière d’actions à l’égard de l’environnement et du climat. Il ne peut accepter que certaines dispositions deviennent optionnelles pour les EM, sinon on n’a plus une politique commune et il y a un risque de renationalisation de la PAC.
La Belgique a rappelé que l’objectif final est d’améliorer les performances environnementales sur le terrain. De nombreux États membres (dont la Belgique) ont indiqué que la nouvelle architecture verte proposée n’est pas proportionnée.
Au sujet de la peste porcine africaine, le Commissaire a informé le Conseil sur l'évolution de la maladie en Europe, en précisant la situation épidémiologique et les mesures de contrôle prises. Il a rappelé la nécessité d’appliquer correctement les mesures existantes de manière cohérente dans toute l'Union européenne (UE), d’assurer une coordination transfrontalière et une collaboration étroite entre les divers secteurs et acteurs. Il sera important, à long terme, de gérer les populations de sangliers, notamment en diminuant leur concentration dans les zones indemnes.
La Belgique a informé les États membres de l’approche stricte de la maladie menée par les autorités compétentes. La maladie est sous contrôle, limitée à une zone minimale et ne concerne que les sangliers. Les exploitations porcines sont indemnes de la maladie. L'impact économique et l'importance de maintenir les exportations ouvertes aux pays tiers ont été mis en évidence. La Belgique a été félicitée par les États membres voisins pour la réponse rapide et professionnelle qui a été apportée suite à la découverte de sangliers infectés.
Sur la réunion des Ministres de l’Agriculture du G20 : l'Union européenne y a participé sur la base d'orientations communes, préparées et approuvées par le Conseil en juin 2018. La réunion du G20 a débouché sur une déclaration axée sur la gestion globale et responsable des sols. La déclaration contient diverses mesures visant à combiner une productivité améliorée avec la durabilité de l'agriculture, à réduire la pollution des sols et à protéger la biodiversité. Un accord commun sur l'action pour le climat a également été conclu, soulignant la responsabilité particulière du secteur agricole.