Les plafonds de revenus pour l'obtention d'un logement public
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 26 (2018-2019) 1
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Question écrite du 06/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La règle fixée par le projet accorde proportionnellement 22 fois plus de possibilités d’octroi de logements aux ménages les plus aisés.
Je ne rejette pas l’idée que les sociétés de logement de service public (SLSP) puissent plus facilement retrouver un équilibre budgétaire en essayant de louer des logements à des ménages à revenus plus aisés, mais cela ne restera pas sans impact sur le nombre global de logements que les SLSP doivent offrir aux candidats-locataires.
Madame la Ministre peut-elle nous informer sur l’ampleur de cet impact ?
Réponse du 29/11/2018
- de DE BUE Valérie
En augmentant ce plafond, le Parlement a élargi le public susceptible de se voir octroyer un logement d’utilité publique. Cette évolution visait vraisemblablement deux objectifs :
Le premier essentiellement d’ordre économique : les loyers des logements étant liés aux revenus des ménages locataires, les recettes locatives seraient augmentées par l’accueil de ménages aux revenus supérieurs.
Le second objectif visait à développer une mixité économique dans la mixité sociale déjà observée au sein des quartiers gérés par les sociétés de logement de service public (intergénérationnelle et interculturelle notamment).
L’élargissement du public concerné à des catégories de revenus supérieurs avait pourtant déjà fait l’objet de réforme du Code par le Parlement et de ses arrêtés d’application par le précédent Gouvernement. Ces réformes avaient notamment conduit à la création de logements moyens et à l’autorisation de louer certains des logements au régime dit du « loyer d’équilibre », c’est-à-dire au prix du marché. Une partie du parc social destiné à un public fragilisé s’en trouva détourné au profit d’un public plus aisé et dont le risque d’exclusion en termes de logement reste moindre.
Le projet d’arrêté en cours d’élaboration fusionne l’ensemble de ces logements. Cette initiative qui aboutit à la notion de « logement d’utilité publique » permettra un assouplissement bienvenu dans la gestion du parc immobilier, chaque type de logement n’étant désormais plus obligatoirement lié à un public spécifique.
Cette mesure implique la définition de règles quant à l’octroi des logements vacants, issus de cet ensemble de logements, aux divers publics auxquels il est désormais destiné. La fraction des attributions susceptibles d’être accordées à la catégorie de revenus la plus élevée était, jusqu’ici, de 10 à 20 % en fonction du pourcentage de logements publics sur le territoire de chaque commune.
Bien que le nombre de candidats recensés actuellement dans la catégorie des revenus supérieurs selon la norme actuelle reste anecdotique (moins de 1,5 % des 40 000 demandes de logement, soit 600 demandes à l’échelle régionale), l’élargissement de la catégorie de revenu la plus élevée (jusqu’à un revenu maximum de 72 000 euros) découlant de la modification du Code adoptée par le Parlement le 1er juin 2017 ne sera conciliable avec la politique sociale du logement que dans un contexte d’augmentation de l’offre locative et d’une diversification de celle-ci.
Il est à noter que parallèlement au projet de réforme des règles d’attribution et des règles locatives, le Gouvernement mène un plan d’investissements dans le secteur dont deux axes concernent l’augmentation de l’offre globale. La réalisation de ce plan d’investissement devra permettre d’augmenter l’offre du parc de 1 397 logements actuellement inoccupés. Le troisième axe du plan concerne quant à lui la création de 1 573 nouveaux logements d’utilité publique. Ces deux axes, ensemble, permettront une augmentation de l’offre effective de logements d’utilité publique de près de 3 970 unités. Il est souhaitable que cette augmentation de l’offre de logements d’utilité publique bénéficie principalement aux ménages se trouvant dans les situations les plus précaires en termes de logement.
Pour conclure, j'ajouterais que la notion de mixité, notamment économique, ne peut s'envisager en laissant des personnes au bord du chemin.
Au sein du parc locatif public, de nombreuses familles vivent en situation de précarité. C'est une réalité dont il faut tenir compte dans toutes nos décisions et orientations.
À l'instar des recommandations de nombreuses études, la première étape de la mixité passe par l'accompagnement social pour aider et soutenir les ménages en difficultés à améliorer leur trajectoire de vie et par là à renforcer la cohésion sociale dans une approche globale.
C'est pourquoi, parallèlement aux mesures prévues dans la réforme locative à venir, le Gouvernement wallon doit continuer à soutenir la mission sociale des sociétés de logement de service public pour renforcer leur approche inclusive d'insertion par le logement.
Il faut soutenir nos quartiers d'habitations sociales comme de véritables quartiers entreprenants et dynamiques plutôt que de les stigmatiser. C’est un levier essentiel pour une mixité sociale et économique réussie.