Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements d’utilité publique par la Société wallonne du logement et par les sociétés de logement de service public
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 27 (2018-2019) 1
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Question écrite du 06/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La pression foncière varie d’un endroit à l’autre, autrement dit : « les mêmes locataires avec les mêmes revenus payeront un loyer différent pour un logement identique situé à des endroits différents, et pourtant les allocations sociales sont identiques, quelle que soit l’adresse des bénéficiaires ».
Y a-t-il une cartographie qui nous informe où se trouvent les zones à faible, moyenne ou forte pression financière ?
Autre souci, il sera désormais impossible de recalculer le loyer en cours d’année, mais il peut y avoir des circonstances imprévues qui surviennent, la perte d’un emploi, d’allocations, et cetera. Plus moyen de recalculer avant l’année suivante.
La Société wallonne du Logement est très critique sur ce point. Madame la Ministre quant à elle évoque la sécurité juridique et la volonté de simplification administrative, en ce compris concernant les critères d’admission des candidats. Il serait très malvenu de demander au locataire qui a perdu une partie plus ou moins importante de ses ressources un loyer calculé sur base de revenus antérieurs.
Je serais très intéressé de l'entendre sur cet aspect.
En effet, peut-on demander un loyer disproportionné à quelqu’un qui vient de perdre une partie importante de ses revenus mensuels ?
Le dispositif ne doit-il pas être plus réactif ?
Réponse du 21/11/2018
- de DE BUE Valérie
Mon prédécesseur avait initié la création d’une grille indicative des loyers. Cette grille est consultable par tout citoyen sur le site Internet de la Région. J’ai souhaité poursuivre l’amélioration de cette grille qui, dans sa configuration actuelle, pèche quelque peu en raison de la base statistique insuffisante sur laquelle elle avait été élaborée à l’époque. C’est pourquoi j’ai demandé au Centre d’Études en Habitat durable (CEHD) de procéder à de nouvelles enquêtes en vue d’augmenter le caractère significatif de cette grille, tout particulièrement sous l’angle des différences locales. Le CEHD met actuellement la dernière main à cette étude dont les résultats sont annoncés d’ici à la fin de cette année encore. Il est prévu que cette grille améliorée – et donc la cartographie qui en résultera – serve de base au calcul du loyer des logements d’utilité publique.
La définition réglementaire actuelle du revenu à prendre en considération pour le calcul du loyer des logements d’utilité publique prévoit que soit pris en compte le montant figurant sur l’avertissement-extrait de rôle ou le montant des revenus « actuels » si ceux-ci en diffèrent de 15 % au moins. Ceci permet, en théorie, d’adapter au mieux le montant du loyer à la réalité des revenus perçus par le ménage locataire.
Cette notion de « revenus actuels » n’est cependant pas sans présenter certaines difficultés. Il s’agit en effet de déterminer, sur la base de documents souvent partiels, le revenu probable du ménage sur l’ensemble de l’année. Un certain nombre d’informations font en effet souvent défaut au moment d’établir cette donnée (pécule de vacances éventuel, primes ou arriérés, nombre de jours prestés…). Ces données doivent en outre être fournies par le locataire alors que les revenus figurant dans l’avertissement-extrait de rôle peuvent être délivrés à la SLSP directement par l’administration fiscale. Compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent, un nombre important de locataires omettent de transmettre les documents indispensables à leur société de logement, ce qui contraint celle-ci à leur imposer un loyer égal à celui pratiqué par le marché locatif privé.
Compte tenu des avis qui m’ont été remis sur ce point par les différentes instances consultées, mes collaborateurs étudient actuellement la méthode conciliant au mieux l’adéquation à la situation vécue par les locataires et la simplification administrative au bénéfice des usagers. Tout cela, toujours, sous l’angle de la sécurité juridique. J’estime effectivement que les méthodes d’estimation des revenus « actuels » utilisées variablement par les SLSP ne permettent pas de calculer le loyer conformément à la définition du revenu consacrée par l’AGW du 6 septembre 2007. Aussi, les définitions du revenu à prendre en considération sont différentes selon que la source est le Décret ou l’Arrêté d’exécution du Gouvernement. Le second, dans sa définition du revenu, tient compte des revenus taxables distinctement. Le premier, pas. Cette situation à elle seule démontre à quel point une réforme du texte était devenue plus que nécessaire…
Le projet d’arrêté du Gouvernement sera proposé en seconde lecture dès réception et analyse de l’avis juridique sollicité. Dans le cadre de ce marché, le prestataire s’est vu confier, notamment, la mission d’évaluer cette problématique de la définition du revenu.
Je comprends bien entendu la crainte de l'honorable membre quant aux pertes de revenus que pourraient subir les locataires en cours d’année et l’intérêt pour eux de revoir le loyer à la baisse, en conséquence. Mais l'honorable membre conviendra qu’un revenu annuel peut difficilement être estimé avant la fin de l’année… La variabilité d’un revenu de mois en mois comme c’est souvent le cas pour les travailleurs intérimaires n’est pas la situation socio-économique la plus répandue chez les locataires. Seuls 18 % des ménages locataires disposent d’un revenu issu du travail tandis que 82 % des ménages locataires disposent d’un revenu de remplacement, au sens large, peu sujet à variation.