La gestion des taxes régionales par la Direction de la fiscalité (DGO7)
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 53 (2018-2019) 1
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Question écrite du 06/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Créera-t-on un nouveau département fiscal au sein de la DGO7 ? Ou la gestion du PRI va-t-elle être intégrée aux départements existants ?
Quel en est l’impact au niveau de l’organigramme de la DGO7 ?
Combien d’agents vont être affectés à la gestion desdites taxes ?
Y aura-t-il suffisamment de personnel pour les gérer correctement avec la proximité indiquée par rapport à la population (il est question de décentralisation des services en antennes locales) ?
Parmi les antennes, y en aura-t-il une germanophone ? (Je rappelle qu’il existe une loi en matière d’application du régime linguistique en matière administrative à respecter !)
Y aura-t-il un staff d’agents proportionnel au nombre de germanophones habitant la Région wallonne ?
Les emplois seront-ils occupés par des agents qui maîtrisent le niveau requis de la langue allemande ?
Le staff sera-t-il suffisamment étoffé pour qu’il puisse continuer à fonctionner même si une grippe ou une autre maladie atteint l’une ou l’autre personne de ce staff ?
Depuis 30 ans, ce sont toujours les mêmes questions qui sont posées !
Réponse du 05/12/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Il a été profité de l’occasion pour faire évoluer la DGO7 de départements organisés en familles de taxes vers une organisation en départements organisés par métiers fiscaux, suivant une logique multi-taxes. Cela inclut notamment le précompte immobilier dont la reprise est planifiée le 1er janvier 2020, et des droits d’enregistrement et de succession dont le reprise n’est pas encore à l’ordre du jour.
La DGO7 compte dorénavant cinq départements :
- établissement et contrôle des taxes de masse (véhicules, précompte immobilier, taxes automates, jeux et paris, et cetera) ;
- département des droits patrimoniaux, compétent en matière d’établissement et de contrôle des droits d’enregistrement et de succession (le département sera activé quelques mois avant la reprise effective de la matière-date encore non connue) ;
- département du contentieux et du support juridique ;
- département de la perception et du recouvrement ;
-département du support opérationnel, reprenant notamment la gestion du « call center », des guichets et de la cellule courrier/courriel.
La DGO7 compte actuellement un peu plus de 400 agents présents.
Une arrivée de 250 agents supplémentaires du SPF Finances est prévue dans le cadre de la reprise du service de l’impôt :
- 79 pour le précompte immobilier soit 70,33 ETP ;
- 171 pour la famille enregistrement/succession soit 151,87 ETP.
Ces chiffres représentent le nombre d’unités budgétaires (ETP) figé par la loi du 8 mars 2009, qui fixe le prix de revient du service des impôts régionaux et le nombre d’unités budgétaires par famille d’impôt.
Les effectifs devraient être suffisants pour bien gérer ces nouvelles compétences.
Par ailleurs, 15 agents issus de feu la taxe RTV seront à leur demande affectés au précompte immobilier. Ils sont actuellement en stage de formation auprès du SPF Finances. Il est important de souligner à cet égard, la collaboration existant entre la Région et le Fédéral.
La reprise du précompte immobilier sera l’occasion de créer trois bureaux satellites dans les Villes de Liège, Mons et Charleroi. Les nouveaux outils de travail et les matières fiscales rendent cette organisation du travail possible.
Par ailleurs, il existe déjà à la DGO7 une cellule germanophone, basée à Eupen. Cette cellule compte 12 agents, plus un chef d’équipe de niveau A5 (premier attaché). Les 13 personnes occupées par la cellule ont l’allemand comme langue maternelle, mais sont généralement bilingues.
La cellule d’Eupen sera renforcée par quelques agents avec la reprise des deux dernières familles d’impôts régionaux qui ne sont pas encore gérées par la Région.
Les intérêts des redevables germanophones sont donc, je rassure l’honorable membre, tout à fait pris en compte dans la répartition des ressources humaines de la DGO7.
À titre indicatif, les 13 agents germanophones s’occupent des dossiers de 76 000 redevables germanophones, soit un taux de 5 846 redevables par agents.
Les 390 agents francophones s’occupent des dossiers de près de 3 600 000 redevables wallons francophones, soit un taux de 9 230 redevables par agents, soit 60 % de redevables en plus que leurs collègues germanophones. Il constatera donc que le service offert pour nos concitoyens germanophones est de qualité et se traduit d’ailleurs par de très bons indicateurs.