Les services-conseils en accessibilité et en aménagement de domicile pour les personnes porteuses d'un handicap

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 38 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 07/11/2018

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Au début de l’année 2017, le Ministre Prévot, alors en charge de l’Action sociale et de l’Égalité des chances a présenté le Plan accessibilité, se déclinant en 28 mesures, coordonnées et complémentaires aux actions déjà existantes. L’ensemble de ces actions visent à améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments, des transports et des services aux personnes porteuses d’un handicap.
  
  Ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à engager tous les ministres à contribuer à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité pour tous afin que l’environnement ne soit plus une limite à l’autonomie de certaines personnes, et que l’ensemble de la société gagne en facilité et en confort.
  
  Alors que je souhaitais savoir, en juin, si Madame la Ministre pouvait faire le point sur l’objectif opérationnel relatif à « agréer les services-conseils en accessibilité » dont le but était de fournir aux professionnels de la construction des conseils, elle m’annonçait que le projet d’arrêté concernant les services-conseils en accessibilité et en aménagement de domicile était en cours de finalisation et serait rapidement soumis en première lecture au Gouvernement wallon.
  
  Peut-elle m’informer des avancées en la matière ?

• Réponse du 20/11/2018

  • de GREOLI Alda
  Le projet d’arrêté relatif aux services-conseils en accessibilité et aux services-conseils en aménagement de domicile, comme annoncé en juin dernier, est bien passé en première lecture au Gouvernement le 12 juillet.
  
  Conformément aux procédures, les avis du Conseil wallon de la personne handicapée et du Comité de Branche Handicap ont été sollicités.
  
  Ces avis viennent de me parvenir et mon cabinet procède actuellement à leur analyse. Le projet de réglementation amendé en fonction des remarques de ces instances d'avis devrait donc être soumis en deuxième lecture au Gouvernement wallon tout début décembre.