Les missions des aides familiales

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 39 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 07/11/2018

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Les missions des aides familiales sont définies par le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé. La préparation des repas y figure. Il est par ailleurs précisé que l’aide familiale ne peut dispenser aucun acte technique infirmier. Or, l’aide à l’alimentation des personnes souffrant d’un problème de déglutition est un acte infirmier et des professionnels souhaiteraient déléguer cette tâche aux aides familiales pour améliorer la prise en charge des personnes à domicile.
  
  Or cet acte reste, à l’heure actuelle, un acte infirmier. Depuis décembre 2017, un protocole entre l’autorité fédérale et les entités fédérées prévoit la délégation d’un certain nombre de tâches à des non-professionnels de la santé. Ce protocole reprend également des actes qui sont non délégables.
  
  Dès lors, Madame la Ministre envisage-t-elle de faire passer l’alimentation pour des personnes souffrant d’un problème de déglutition dans les tâches des aides familiales et des gardes à domicile ?

• Réponse du 30/11/2018

  • de GREOLI Alda
  Les missions des aides familiales sont définies par le code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé et plus précisément par le statut de l’aide familiale visé à l’annexe 37 qui a pour but de préciser les conditions dans lesquelles les aides familiales doivent exercer leur fonction.
  
  Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en place de l’assurance autonomie, mon cabinet travaille, en étroite concertation avec le secteur, à la réécriture de ce statut, en parallèle avec la réécriture du statut de la garde à domicile et la création d’un statut pour les aides ménagères sociales.
  
  Pour en revenir aux aides familiales, celles-ci prestent un ensemble d’activités, allant d’activités d’aide aux personnes, de soutien dans les tâches ménagères, d’accompagnement et de soutien psychosocial et pédagogique. Elles sont présentes de manière intense dans certaines situations qui le demandent, plusieurs fois par jour, et parfois plusieurs heures d’affilée.
  
  Le statut de l’aide familiale autorise la préparation des repas. Cependant, il précise aussi que celle-ci ne peut dispenser aucun soin technique infirmier. Or l’aide à l’alimentation des personnes souffrant de troubles de la déglutition reste actuellement un acte infirmier. Il ne peut être question de mettre en danger la vie des patients ni de rendre responsables les aides familiales d’accidents qui pourraient découler d’actions non autorisées.
  
  Depuis décembre 2017, un protocole a effectivement été signé entre l’autorité fédérale et les entités fédérées concernant la coopération entre les personnes issues de l’environnement du patient/client et les professionnels des soins de santé en dehors d’un établissement de soins. Celui-ci doit permettre de faire évoluer les règlementations parallèlement à la réalité rencontrée au quotidien par les professionnels sur le terrain.
  Dans ce protocole, l'autorité fédérale s’engage à établir une liste de prestations qui ne peuvent pas être déléguées à des non-professionnels de la santé. À ce jour, le cabinet de la Ministre De Block n’a pas encore été en mesure de présenter cette liste aux signataires du protocole.
  
  À l’heure actuelle, il ne nous est donc pas possible d’aborder cette discussion avec le secteur, qui est pourtant demandeur de se saisir de la problématique.