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L'amélioration des services du FOREm et de l'IFAPME concernant l'accessibilité des personnes handicapées

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 32 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 07/11/2018
    • de MORREALE Christie
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
    Au début de l’année 2017, le Ministre Prévot, alors en charge de l’Action sociale et de l’Égalité des chances a présenté le Plan accessibilité, se déclinant en 28 mesures, coordonnées et complémentaires aux actions déjà existantes. L’ensemble de ces actions visent à améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments, des transports et des services aux personnes porteuses d’un handicap.

    Ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à engager tous les ministres à contribuer à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité pour tous, afin que l’environnement ne soit plus une limite à l’autonomie de certaines personnes et que l’ensemble de la société gagne en facilité et en confort.

    En mai dernier, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur l’objectif opérationnel qui vise à « l’adaptation des prestations offertes par le FOREm et l’IFAPME en fonction des besoins des personnes en situation de handicap ».

    Il m’annonçait donc que, malgré des efforts consentis par le FOREm, notamment en termes de lisibilité de leur site web, les services en ligne (recherche d’offres, dépôt du CV en ligne, inscription comme demandeur d’emploi) ne remplissaient pas encore les conditions imposées et que, malgré les alternatives adaptées, il souhaitait améliorer ces services. Il a donc sollicité un plan d’action concret auprès du FOREm.

    Peut-il faire le point sur cet objectif opérationnel ?

    Un plan d’action est-il aujourd’hui en fonctionnement ?

    Du côté de l’IFAPME, un nouveau site web est en préparation afin d’intégrer complètement la dimension « Anysurfer » garantissant ainsi l’accès aux personnes porteuses de handicaps.

    Le marché public a-t-il effectivement été lancé en juin, comme il l’annonçait ?

    Confirme-t-il que ce site sera accessible et labellisé, selon la directive européenne relative à l’accessibilité de sites web, ainsi que les directives « Anysurfer » au printemps 2019, comme évoqué ?
  • Réponse du 04/12/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    En juin, conformément à ce qui lui était demandé, le FOREm m’a remis son plan d’action reprenant un phasage des différentes actions à mettre en œuvre pour améliorer l’accessibilité de ses services en ligne.

    Aujourd’hui, l’ensemble du contenu purement informatif des sites web mis à disposition par le FOREm est, conformément à ce plan, en cours de révision pour être mis aux normes d’accessibilité d’ici la fin de l’année 2018.

    Concernant les nouveaux services de type applicatif (gestion du compte, espace personnel et recherches d’offres), leur mise en ligne récente tient compte des contraintes d’accessibilité. L’intégration de la norme est systématiquement exigée dans le cahier des charges des sous-traitants chargés du développement et évaluée en termes de coût et de délai de livraison pour les applications futures.

    Par ailleurs, et comme annoncé, le site web de l’IFAPME est en cours de construction. Le marché public a été lancé en juin et le bon de commande signé en septembre. Les premiers tests auront lieu fin janvier 2019. La réception définitive du site, accessible aux personnes handicapées, labellisé « Anysurfer », et sa mise en ligne sont attendus dans le courant du printemps. Le souhait est qu’il soit opérationnel pour la journée portes ouvertes.