Les clauses environnementales et sociales pour les pierres naturelles dans les chantiers publics
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 180 (2018-2019) 1
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Question écrite du 07/11/2018
- de MORREALE Christie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
À l’initiative de Monsieur le Ministre de l’Économie, Jean-Claude Marcourt, une circulaire du 19 juillet 2012 (modifiée par une circulaire du 9 janvier 2014) a été adoptée afin de valoriser les produits issus du secteur de l'industrie extractive de Wallonie en proposant l’application de certains critères dans les cahiers spéciaux des charges. La valeur de l'offre était basée sur plusieurs justifications et non plus seulement par l'adjudication qui vise uniquement à attribuer le marché à l'offre régulière la plus basse, ce qui a longtemps conduit à accorder les projets à des fournisseurs, principalement asiatiques, où l’activité s’est beaucoup développée ces dernières années.
Cette circulaire a cependant été très peu utilisée, car les clauses contenues étaient trop exigeantes. Ainsi, aucun producteur ne semblait pouvoir y répondre, ce qui la rendait impraticable.
En février 2017, le Gouvernement a adopté un nouveau plan d’action « achats publics responsables ». Celui-ci contient une action spécifique à la rédaction de clauses environnementales et sociales pour les pierres naturelles.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce plan d’action ?
De plus, il m’annonçait que l’administration travaillait sur la mise à jour de cette circulaire, via un groupe de travail, mis en place en octobre 2017. Ce groupe de travail a-t-il terminé son travail ? L’administration a-t-elle pu tester ces clauses ?
Il m’annonçait également qu’un autre projet (l’utilisation de granulats recyclés en voirie) était en cours en d’analyse. Peut-il faire le point sur cette question ?
Réponse du 29/11/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Ce plan contient 46 actions réparties en quatre axes :
- des actions pour aider, accompagner et sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs ;
- des actions pour développer et renforcer la capacité des PME à répondre aux marchés publics ;
- des actions pour élaborer des outils pratiques par catégorie de marché ;
- des actions relatives au monitoring des marchés publics responsables et au suivi du plan d’action.
Sa mise en œuvre se poursuit : 65 % des actions sont en cours de mise en œuvre et devraient être achevées dans les temps et 15 % sont déjà achevées.
Concernant l’action relative aux pierres naturelles, l’administration finalise la mise à jour des critères de la circulaire qui s’est en effet avérée impraticable. Ceux-ci doivent à présent être testés dans des cahiers des charges. Le groupe de travail est donc à la recherche de marchés de travaux pilotes qui pourraient intégrer ces critères dès 2019.
Concernant l’utilisation de granulats recyclés, je confirme à l’honorable membre que ce projet a bien été mené au sein de mon cabinet et qu’il est d’application au Qualiroutes depuis le 1er juillet dernier. Je confirme à l’honorable membre qu’il est donc possible d’utiliser des granulats recyclés en fondation et sous-fondation sur certains types de voiries.
Pour conclure, elle constatera que le Gouvernement poursuit ses efforts pour promouvoir des marchés publics plus responsables. Notre but est de prendre en compte, dans la commande publique, des aspects économiques environnementaux et sociaux de manière équilibrée, afin d’optimiser l’impact de chaque euro d’argent public dépensé.