La plantation de haies dans les campagnes

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 65 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 07/11/2018

  • de MORREALE Christie
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  La plantation de haies dans nos campagnes wallonnes est un enjeu rural essentiel parce qu’elles permettent notamment de limiter l'érosion du vent, de faciliter la pénétration de l'eau dans le sol, de retenir des terres et de limiter les coulées de boue. En vue d’améliorer la biodiversité et la qualité des paysages, de recréer un maillage écologique et lutter contre l'érosion des sols, la Région wallonne octroie depuis plusieurs années des subventions aux personnes qui souhaitent planter des haies. L’arrêté du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi des subventions pour la plantation et l’entretien des haies vives, de vergers et d’alignements d’arbres, prévoit ces modalités.
  
  Alors que cet arrêté date de septembre 2016, nous n’avons pas encore pu constater d’augmentation significative de plantations de haies. Monsieur le Ministre explique cela par la nécessité de convaincre un public moins informé, peut-être moins acquis à la cause.
  
  Les autorités communales ont-elles, par exemple, la possibilité de faire appel à ces subsides ?
  
  Existe-t-il un mécanisme de contrainte envers, par exemple, les agriculteurs ?
  
  En effet, on peut également espérer que les haies permettraient de limiter la propagation des pesticides.
  
  L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement mettant en œuvre la majoration de 20 % prévue dans le cadre de projets ciblés sur des objectifs spécifiques, tels que l’aménagement d’habitats naturels au sein des exploitations agricoles, la lutte contre les coulées boueuses, la production de bois énergie, la restauration paysagère dans les parcs naturels est-il adopté ?

• Réponse du 28/11/2018

  • de COLLIN René
  Les subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres, ainsi que pour l'entretien des arbres têtards prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 sont accessibles aux communes.
  
  Les communes ont également la possibilité de solliciter d’autres aides, notamment dans le cadre du Plan Maya (subventions pour la plantation d’essences mellifères), de la semaine de l’arbre (fourniture de plants pour la plantation en espaces publics ou subvention pour l’aménagement d’espaces verts accessibles au public) et des plans communaux de développement de la nature (subventions pour soutenir les initiatives portées par les citoyens).
  
  Toutes ces aides permettent d’enrichir la politique de la nature au niveau communal et de remplir les services écosystémiques évoqués.
  
  Il n’y a pas de contraintes régionales à la plantation, mais des communes en prévoient dans le cadre de l’octroi de permis d’urbanisme.
  
  Le développement de la plantation de haies repose essentiellement sur la sensibilisation. C’est dans ce cadre que Natagriwal s’est vu octroyer une subvention spécifique pour développer la sensibilisation dans le milieu agricole et aider les agriculteurs dans la concrétisation de leurs projets.
  
  Un appel à projets pilotes destiné aux exploitants agricoles a par exemple été lancé en 2018. Il vise des projets à l’échelle de l’exploitation pour intégrer le bâti, recréer un maillage écologique favorable à la biodiversité et des zones refuges pour le bétail.
  
  L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement mettant en œuvre la majoration de 20 % prévue dans le cadre de projets ciblés sur des objectifs spécifiques, tels que l’aménagement d’habitats naturels au sein des exploitations agricoles, la lutte contre les coulées boueuses, la production de bois énergie, la restauration paysagère dans les parcs naturels a été adopté en première lecture.