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Les aides à l'installation pour les nouveaux agriculteurs

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 67 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 07/11/2018
    • de MORREALE Christie
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
    La transposition en droit régional du règlement (UE) N° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, et du Programme wallon de développement rural 2014-2020, crée un nouveau système d’aides au développement et à l’installation dans le secteur agricole, dit « ADISA ». Celui-ci est entré en vigueur le 1er octobre 2015 et est destiné à soutenir la reprise ou la création d’exploitations.

    Grâce à cette réforme, toute personne de moins de 40 ans qui désire s’installer peut potentiellement bénéficier d’une aide de 70 000 euros non imposable. Ces aides sont soumises à certaines conditions, notamment celle de réaliser un plan d’entreprise viable qui permettrait de dégager 15 000 euros de revenu annuel au bout de trois ans. Or, il s’agit d’un montant conséquent, sur une période fort courte. Le candidat doit également pouvoir prouver la pertinence de son projet, ainsi qu’une expérience valorisable.

    Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les délais nécessaires à l’octroi de cette aide ?

    Les candidats à l’octroi de cette prime doivent-ils attendre plusieurs mois ?

    Quel est le délai moyen de traitement de cette demande ?

    Combien de demandes d’aide à l’installation sont parvenues en 2017 et en 2018 ?
  • Réponse du 14/11/2018
    • de COLLIN René
    L’aide à l’installation est accessible aux agriculteurs âgés de maximum 40 ans. Pour être recevable, leur dossier complet doit être introduit au plus tard la veille de leur 41e anniversaire.

    L’administration notifie une décision favorable ou défavorable avant la fin du trimestre suivant l’introduction du dossier.

    Une fois la décision favorable notifiée, il appartient au demandeur de fournir les documents nécessaires au paiement (preuve du paiement de la reprise ou des factures concernant la création et la déclaration d’investissement).

    Dès le dossier en ordre, le premier paiement peut être effectué.

    Cette aide est payée en quatre tranches annuelles de 17 500 euros pour les créations (4 x 25 %) et pour les reprises en deux tranches (75 % et 25 %) de 52 500 euros et 17 500 euros.

    Dans tous les cas, la dernière tranche de 17 500 euros (25 %) est conditionnée par l’atteinte des objectifs du plan d’entreprise.

    À ce jour, 305 dossiers ont déjà été payés. La durée moyenne entre l’introduction du dossier et le paiement est de 187 jours pour les dossiers de 2018.

    La durée moyenne entre l’introduction de la déclaration de créance et le paiement est passée de 104 jours pour les dossiers de 2015 à 91 jours pour les dossiers de 2018.

    À ce jour, 181 dossiers d’installation ont été introduits en 2017 et 103 dossiers pour les trois premiers trimestres 2018. Les soumissions pour le quatrième trimestre 2018 sont toujours ouvertes.

    Concernant le nombre de dossiers entrés, j’invite l’honorable membre à consulter les statistiques compilées régulièrement par l’administration à l’adresse :
    https://agriculture.wallonie.be/statistiques.