Les investissements bloqués autour de l'entreprise Quaron, classée Seveso à Tournai.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 64 (2005-2006) 1
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Question écrite du 16/12/2005
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Je me permets de rebondir sur la question déjà posée par l'un de mes collègues concernant les procédures de délivrance des permis d'urbanisme et d'environnement à proximité des sites Seveso.
Monsieur le Ministre n'ignore pas que dans le zoning de Tournai-ouest un périmètre de sécurité de deux kilomètres a été appliqué par l'administration de l'urbanisme autour de l'entreprise Quaron avec, en corollaire, l'interdiction pour les particuliers et les entreprises situées à proximité de solliciter des permis de bâtir, de s'y implanter ou de s'y étendre.
Cette situation perdurera aussi longtemps que le plan d'urgence externe de l'entreprise Quaron ne sera pas défini par arrêté d'exécution.
Une catastrophe pour le tissu économique local ! Quatre dossiers d'entreprises qui désiraient s'étendre à Tournai-ouest ont ainsi déjà été refusés. Chez certaines d'entre elles, des projets mûris de longue date n'attendent plus que leur mise en œuvre !
Au total, plus d'une vingtaine d'entreprises seront paralysées si la situation n'évolue pas d'ici le premier trimestre 2006.
Pour les particuliers, le collège à pris cependant l'option d'autoriser les permis, nonobstant l'avis défavorable des autorités régionales.
Je pense qu'il devient urgent - particulièrement pour Tournai - d'agir afin de permettre à des entreprises prometteuses de poursuivre leur croissance et de pouvoir s'implanter sur ces périmètres.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard ? Pouvons-nous espérer le règlement de cette problématique pour début 2006 ?
Réponse du 17/01/2006
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, je souhaite apporter les éclaircissements suivants.
La prise en compte des risques d'accidents majeurs dans l'aménagement du territoire découle d'une directive européenne 96/82/C.E. dite directive « Seveso». De cette directive européenne, il se dégage trois axes essentiels en vue de prévenir et de limiter les risques d'accidents majeurs générés par des établissements contenant des substances dangereuses :
- une obligation d'information sur le contenu et la quantité des substances dangereuses détenues est imposée à charge des établissements classés « Seveso» ;
- les autorités délivrant les permis d'urbanisme et d'environnement doivent s'assurer de la compatibilité entre la présence d'un établissement classé « Seveso» et de l'apport de nouvelles populations autour de cet établissement ;
- pour le personnel de l'établissement et pour la population avoisinante déjà présente autour de l'établissement, la directive européenne impose respectivement la mise en place de plans d'urgence internes et externes.
Seul le deuxième axe se rapporte à la matière de l'aménagement du territoire. Lors de l'adoption de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral et les Régions, la compétence sur la mise en place de plans d'urgence a été spécifiquement dévolue au Ministre ayant en charge de la Protection civile.
Le Ministre fédéral de l'Intérieur est donc actuellement compétent pour fixer les plans d'urgence externes propres à chacun des quatre-vingt-deux établissements classés « Seveso» répandus sur le territoire de la Région wallonne.
Consultée dans le cadre de demandes de permis d'urbanisme ou de permis uniques sur la compatibilité d'un projet urbanistique avec la proximité de l'établissement classé « Seveso», la Cellule « risques d'accidents majeurs » de la DGRNE a parfois émis un avis favorable sous la condition de mettre en œuvre un plan d'urgence adéquat.
Très vite, il est apparu que cette condition devait viser la mise en place de plans d'urgence externes à l'établissement classé « Seveso» en vue de limiter le risque d'accident majeur pour la population avoisinante. Or les plans d'urgence externes n'ont pas, à ce jour, été arrêtés par le Ministre fédéral de l'Intérieur conformément à l'accord de coopération du 21 juin 1999.
Suite à différentes sollicitations infructueuses de la Région au cours des dernières années, mon Collègue Benoît Lutgen, Ministre de l'Environnement, a lui-même interpellé le Ministre fédéral de l'Intérieur sur l'absence d'arrêté relatif aux plans d'urgence externes en Région wallonne, mais sans succès.
Par conséquent, seuls existent pour l'heure des plans d'urgence externes pris en application de la première directive européenne dite « Seveso I » datant de 1982.
Par ailleurs, en ce qui concerne exclusivement la matière de l'aménagement du territoire, la situation évolue rapidement puisque - comme je l'annonçais à l'honorable Membre le 12 décembre 2005 - un avant-projet de décret a été déposé au Gouvernement qui l'a adopté en première lecture en sa séance du 22 décembre 2005.
Pour rappel, cet avant-projet de décret - que j'espère voir adopté définitivement pour ce premier semestre 2006 - vise à modifier le C.W.A.T.U.P. afin de mettre un terme à la situation de blocage que subissent un trop grand nombre de demandeurs de permis.
L'avant-projet de décret permet notamment :
- de transposer de manière plus stricte et fidèle la directive européenne en y reprenant les nuances qui y sont faites : seuls les grands projets urbanistiques peuvent être soumis, à court terme, à des restrictions ou interdictions ;
- d'établir scientifiquement des périmètres de risques propres à chaque établissement classé « Seveso» ;
- d'instaurer une certaine publicité et transparence auprès du public des périmètres de risques qui seront arrêtés par le Gouvernement.
En conclusion, l'urbanisation autour des établissements classés « Seveso» ne sera pas stoppée. Elle sera, par contre, intégrée dans une réflexion de compatibilité à long terme avec l'établissement classé « Seveso», réflexion menée sur la base de critères objectifs et appropriés aux risques.