La réalisation de travaux et le respect du patrimoine

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 70 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 08/11/2018

  • de MORREALE Christie
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Il y a plusieurs mois, la presse relayait une situation interpellante à Aywaille où, dans le cadre de la mise en œuvre d’un permis d’urbanisme sur le territoire de la Commune d’Aywaille, la SA « Clos de La Porallée » devait impérativement prévenir le service archéologique de la DGO4 préalablement au début des travaux. En effet, la Commission royale des monuments, sites et fouilles a confirmé, dans un rapport du 26 janvier 2017, que le site de la Porallée est un des rares sites wallons d’habitat préhistorique d’époque mésolithique, ce qui souligne le caractère exceptionnel du site du point de vue scientifique.
  
  Comme Monsieur le Ministre le précise dans une précédente réponse à une question parlementaire, le service archéologique n’a pas été averti et les travaux de construction avaient débuté. Ce manquement a donc donné lieu à un premier procès-verbal d’infractions dressé par l’administration.
  
  Le maître d’ouvrage n’ayant dès lors pas respecté une clause du permis, ayant donc commis une infraction urbanistique d’ampleur, comment se fait-il que le chantier n’ait pas été suspendu provisoirement ?
  
  Pourquoi ce premier procès-verbal n’a-t-il jamais, selon mes informations, été transmis au parquet ?
  
  Vu l’importance du gisement et la nécessité de réaliser les fouilles, une intervention archéologique a tout de même eu lieu, ce qui a entraîné le versement d’indemnités au maître de l’ouvrage (art. 252 du CoDT), puisque l’intervention s’étalait au-delà des 60 jours prévus. Rappelons que cette clause n’avait plus été utilisée en Wallonie depuis 1998.
  
  Enfin, lors de la campagne de fouille, il est apparu que des terrassements avaient été réalisés par l’aménageur dans la zone présumée intacte. Un second procès-verbal d’infraction a été dressé et cette fois, transmis à la justice en janvier 2017.
  
  Monsieur le Ministre peut-il aujourd’hui faire le point sur ce dossier ?
  
  La procédure en justice a-t-elle pu déterminer que les travaux ont entraîné la destruction de vestiges ?
  
  Des dommages et intérêts ont-ils été réclamés au maître de l’ouvrage ?
  
  Les travaux ont-ils pu continuer pendant la procédure judiciaire, entraînant, dès lors, potentiellement, de nouvelles destructions ?

• Réponse du 28/11/2018

  • de COLLIN René
  Les infractions urbanistiques relèvent, pour la commune d’Aywaille, du fonctionnaire délégué de Liège 2. Il est le seul habilité pour répondre à l’honorable membre concernant la possibilité de suspendre, même provisoirement, un chantier ainsi que des raisons justifiant l’absence de transmis du premier procès-verbal.
  
  Quant à l’infraction constatée et communiquée, son instruction est toujours en cours au Parquet de Huy. En date du 27 juin 2018, le Parquet de Huy a interrogé l’Agence wallonne du patrimoine (AWaP) afin d’obtenir des informations complémentaires. Il souhaitait savoir si le chantier avait été arrêté et si une mesure de réparation était envisageable. L’AWaP a répondu le 9 juillet 2018.
  
  Si l’enquête devait aboutir à la conclusion qu’il y a effectivement eu une dissimulation de découverte, il est évident que la Région wallonne pourra se tourner vers la justice pour recouvrer les sommes indûment perçues.
  
  La voie de la concertation avec le maître de l’ouvrage a, comme pour chaque chantier, été privilégiée. Cela nécessite d’aménager le chantier de fouilles et a pour conséquence de calquer l’intervention archéologique sur l’évolution du chantier de construction.