L'allongement de la piste de Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 54 (2018-2019) 1
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Question écrite du 08/11/2018
- de DAELE Matthieu
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Il s'agit d'un projet pour lequel Ecolo a toujours été contre.
Plus de 360 habitants de la région de Sombreffe s’étaient également opposés à cette demande et avaient signé une pétition à ce sujet. Cette commune et ses villages sont de plus en plus impactés par les mouvements de BSCA et le bruit qu’ils génèrent notamment par le non-respect croissant des horaires de vols (non-survol de nuit entre 23 h et 6 h 30 ), ainsi que de l’altitude et les couloirs aériens.
Comment pouvez-vous garantir à tous ces riverains qu'ils ne seront pas impactés davantage par l'allongement de la piste (en termes de pollution, de bruit...) ?
Avec l'allongement de la piste, comment Monsieur le Ministre compte-t-il réduire les nuisances sonores comme demandé par l’Europe ?
De manière plus globale, comment compte-t-il atteindre les objectifs de réductions drastiques des émissions de gaz à effet de serre pour limiter le réchauffement climatique sous la barre des 1,5° par rapport à l’ère préindustrielle ?
Outre la nécessité de limiter les dérèglements climatiques, le respect des horaires de jour et la limitation des horaires de vols des gros porteurs sont des éléments nécessaires pour ne pas impacter davantage les riverains.
Quelles garanties peut-il me donner par rapport à ces éléments-là ?
Par ailleurs, il me semble important que le plan d'exposition au bruit à long terme ne soit pas modifié. Qu'en sera-t-il face à l’augmentation annoncée des mouvements ?
Enfin, cette décision d'allongement va faire passer un groupe d'habitations en zone A.
Comment va-t-il permettre cette reconnaissance ?
Que compte-t-il mettre en place pour que les riverains bénéficient des mêmes mesures que les autres personnes qui habitaient en zone A avant ?
Comment leur garantir que leurs habitations soient rachetées à un bon prix leur permettant de retrouver un logement de qualité équivalent à celui qu'ils occupent actuellement ?
Réponse du 28/11/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Une partie assez limitée de la commune de Sombreffe est située dans la zone du plan de développement à long terme (zone de bruit définie en 2004 avec projection de trafic à l'horizon 20 ans). Par contre, à l'heure actuelle, cette commune n'est pas reprise dans le plan d'exposition au bruit (zone de bruit définie en 2004 avec projection de trafic à l'horizon 10 ans). Le niveau sonore Lden est donc inférieur à 56 décibels (dB) correspondant à la zone D la plus éloignée.
L'inquiétude des riverains de Sombreffe concerne principalement la problématique des retours d'avions basés après 23 heures. À cet égard, je me réfère à la réponse à la question écrite du 18 septembre 2018 où je précisais notamment que la législation autorise les atterrissages d’avions basés après 23 heures pour autant que le retard ne soit pas imputable à l’exploitant de l’aéronef et que ces atterrissages ne dépassent pas, par exploitant, un quota de bruit maximum précisé dans le décret relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. Sans reprendre l’intégralité de ma réponse, je tiens à repréciser qu’en ce qui concerne l’aéroport de Charleroi, celui-ci est classé parmi les plus performants en termes de ponctualité. En 2017, la ponctualité handling, toutes compagnies confondues, a été de 98,24 % et la ponctualité globale est de 99,07 %.
Il convient également de préciser que le nombre de plaintes pour les nuisances sonores de l’aéroport n’a été que de 21 en 2017. Peu de plaintes concernent les arrivées tardives et les plaintes émanent systématiquement des mêmes personnes.
Sombreffe est majoritairement concernée par les atterrissages à concurrence de 88 % des mouvements. Lors des décollages dans le sens inhabituel (sens vers Fleurus, soit 12 % des décollages), les avions évitent le centre de Fleurus en virant à gauche au départ de l'aéroport, et par conséquent, évitent également le survol de Sombreffe et des deux villages les plus concernés par l'aéroport, Ligny et Boignée.
L'allongement de la piste ne va en aucun cas changer cette situation. Il est important de noter que cet allongement n'a pas d'impact sur le seuil d'atterrissage. Quelle que soit la longueur de la piste, les atterrissages se dérouleront toujours de la même façon, d'autant plus que les procédures d'atterrissage dans le sens habituel avec survol de Sombreffe se déroulent de manière automatique au moyen de l'ILS (Instrument landing system). Je tempère positivement le propos étant donné qu'avec l'aide de Belgocontrol, on implémente de plus en plus l'atterrissage en descente continue (déjà plus de 50 % des procédures aujourd'hui), aussi appelé procédure de moindre bruit en réduisant les paliers au moment de la descente et donc, les remises des gaz, ce qui a pour effet de réduire le bruit perçu au sol lors de ce type de mouvement.
Les efforts sont donc constants afin d'améliorer la situation. En ce qui concerne Sombreffe, celle-ci est constamment contrôlée puisqu'un sonomètre fixe est installé dans la commune de Boignée située hors zone du plan de développement à long terme.
En ce qui concerne la gestion du bruit en rapport avec l’allongement de la piste, l'étude d'incidences démontre un statu quo en ce qui concerne les zones survolées à l'atterrissage sous réserve des améliorations encore possibles avec les procédures de descente continue. L’allongement permet surtout de limiter le bruit dans le sens habituel des décollages, soit vers Jumet, Roux, Courcelles, Fontaine et Anderlues, zones beaucoup plus peuplées que l'entité de Sombreffe. Les habitations impactées négativement par l'allongement de la piste se situent principalement dans le quartier Delhaize à Ransart en zone latérale. Les habitations qui passeraient en zone A' ou B' du plan d'exposition au bruit, propriété des riverains avant le 13 juillet 2004, date de la publication de la zone du plan de développement à long terme pourront faire l'objet d'un rachat par la SOWAER. Les habitations sont rachetées à leur valeur vénale sans tenir compte d'une quelconque dépréciation liée à la présence de l'aéroport. En cas de désaccord sur le prix, le riverain peut recourir à une procédure d'arbitrage. Le prix est en outre majoré de 10 % et une indemnité de déménagement est également prévue.
L'étude d'incidences indique par ailleurs que le futur plan d'exposition au bruit reste à l'intérieur du plan de développement à long terme.
Le permis prévoit que les gros porteurs, lesquels resteront limités (soit 2 % des prévisions de mouvements attendus) évolueront en journée, soit entre 7 h et 23 h.
La problématique climatique est en effet préoccupante et il est certain que les émissions du transport, dont le transport aérien, devront être réduites dans les prochaines années. Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir une approche globale au niveau international et européen. Ainsi, je me permets de rappeler que le 6 octobre 2016, un accord sur l’aviation internationale a été conclu lors de la 39e Assemblée de l’Organisation internationale de l'aviation civile (OACI). Cet accord met en place un mécanisme de compensation des émissions via l’achat de crédits carbone « Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International aviation » (CORSIA). Il s’agit d’un accord historique, même si seulement 80 % des émissions au-dessus des niveaux d’émissions de 2020 seront compensés entre 2021 et 2035.
En outre, les compagnies aériennes doivent se conformer aux directives européennes et plus précisément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il existe donc déjà un contexte juridique strict au niveau européen en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Suite à une recommandation de l’étude d’incidences, deux stations de mesure de la qualité de l’air seront installées dans les axes de la piste de l’aéroport de Charleroi afin de disposer d’un monitoring continu.