Les grèves dans la fonction publique
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 43 (2018-2019) 1
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Question écrite du 12/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le mécontentement des syndicats concerne encore et toujours la non-application concrète de toute une série de dispositions qui figuraient dans la convention sectorielle pour les années 2013 à 2016.
Au cabinet de Madame la Ministre, on souligne que dix-huit mesures reprises dans la convention sectorielle sont entrées en vigueur et que tout est mis en œuvre pour mener à terme les onze actions restantes.
Certains développent un sport : casser du sucre sur le dos des syndicats, s’ils organisent une grève ! Dans ce cas, on doit déplorer qu’il faille d’abord qu’une grève soit organisée pour inciter le politique à respecter une parole donnée.
J’admets volontiers que la responsabilité ne relève pas uniquement de Madame la Ministre, mais aussi de ses prédécesseurs de la Fonction publique.
Afin de faire la part des choses, combien et quelles mesures (des 18 déjà mises en œuvre) ont été initiées par Madame la Ministre et ses prédécesseurs ?
Quelles sont les mesures à encore mettre en œuvre ?
Et qu'en est-il de la convention sectorielle 2017 ?
Réponse du 03/12/2018
- de GREOLI Alda
- agents déclarés en grève : 414 ;
- agents empêchés de travailler par la présence de piquets de grève : 2020.
Aussi, l’honorable membre souhaite que je porte à sa connaissance les mesures de la convention sectorielle qu’il reste à mettre en œuvre. En commission du 16 octobre 2018, une députée du Parlement m’interrogeait sur une question sensiblement similaire. Je l’ai informée qu’à ce jour, ce ne sont pas moins de 18 mesures de la convention sectorielle 2013-2016 qui sont clôturées et ai mentionné diverses actions en cours pour réaliser les 11 mesures restantes. À noter que la majorité des mesures qualitatives restante sont en cours de mise en œuvre. Les voici :
1. Amélioration des processus de recrutement notamment via la mutualisation des ressources certifiées SELOR et des infrastructures entre le SPW et les OIP ;
2. Lancement de sélections statutaires pour les métiers de réceptionniste-téléphoniste et réfectoriste ;
3. Élargissement des conditions de l’article 119 quater […] ;
4. Suppression de la notion de métier et remplacement par la notion de fonction/diplôme. […] ;
5. Réformer le contenu des concours d’accession afin d’être plus en phase avec la logique de fonction tout en tenant compte de la validation des acquis de l’expérience ;
6. Élaboration d’un statut spécifique pour les receveurs régionaux ;
7. Tout employeur mettra en place une procédure de reclassement professionnel pour le personnel statutaire et contractuel. On vise principalement les OIP ;
8. Introduction d’une 4e catégorie de travailleurs prioritaires pour le télétravail à savoir les agents de plus de 55 ans. […] ;
9. Plan de prévention et de lutte contre l’absentéisme : […] ;
10. Modification de l’article 375 du Code de la fonction publique afin que les jours fériés légaux et réglementaires ne soient plus réduits en fonction du régime de travail ;
11. Mise en concordance de l’annexe III du Code de la fonction publique wallonne (diplôme) avec le décret de Bologne.
En outre, le questionnement de l’honorable membre est également le suivant : « combien et quelles mesures (des 18 déjà mises en œuvre) ont été initiées par Madame la Ministre et ses prédécesseurs ? »
Je me permets de rappeler qu’il s’agit des mesures de la Convention sectorielle 2013-2016 ratifiée le 16 septembre 2016. Il s’agit d’un accord conclu entre le Gouvernement wallon et les organisations syndicales représentatives visant la négociation d’une série mesures. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’engagements pris par le Gouvernement wallon et mis en œuvre par celui-ci.
À ce jour, les mesures finalisées et mises en œuvre sont les suivantes :
1. Maintien de l’assurance soins de santé aux mêmes conditions que celles prévues actuellement pour le travailleur et sa famille ;
2. Maintien du principe de la priorité au recrutement statutaire dans l’ensemble des services du Gouvernement wallon et des OIP et de l’absence de recours au travail intérimaire dans la fonction publique ;
3. Formalisation des processus de licenciement des contractuels ;
4. Adoption et mise en œuvre d’un Plan bien-être ;
5. Réduction du temps de travail pour les membres du personnel de 60 ans et plus avec embauche compensatoire ;
6. Statutarisation dans les OIP : lorsque le taux de statutaires à atteindre dans les OIP, fixé dans le cadre du groupe de travail « emploi », sera atteint, le surcoût budgétaire de la statutarisation, au-delà de ce taux, sera pris en charge par le Gouvernement wallon. Fixer le taux pour l’AViQ ;
7. Bien-être au travail : octroi d’une enveloppe de 30 euros par an et par agent afin de permettre à chaque entité relevant du Comité de secteur XVI de mener des projets en exécution du Plan bien-être. […] ;
8. Modification du Code de la fonction publique afin de supprimer le rang D4 ;
9. SIPP : mise en œuvre de la réforme du SIPP (l’extension à cinq OIP, l'organisation en sections, le déploiement de référents locaux en prévention, l'intégration des aspects multidisciplinaires au sein du Sipp,…) ;
10. Octroi d’un mi-temps complémentaire au service social pour la gestion des dossiers relatifs aux accidents du travail ;
11. Intégration des tâches auxiliaires suivantes dans la liste des métiers du Code de la fonction publique : nettoyeuses/techniciennes de surface et convoyeuses scolaires. Évaluation du concours organisé par SELOR pour les fouilleurs ;
12. Permettre à tous les lauréats d’un concours d’accession d’être automatiquement promus sur un poste du niveau correspondant à ce concours. […] ;
13. Respect de la nouvelle procédure adoptée en dernière lecture par le Gouvernement wallon le 21 juillet 2016 avec classement des candidats à la mobilité sur base de la comparaison des titres et mérites ;
14. Élaboration d’un nouveau statut scientifique qui prévoit des épreuves de recrutement plus adaptées aux profils scientifiques. Le jury scientifique sera directement présidé par SELOR ;
15. Modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel pour introduire la suspension de contrat pour convenance personnelle ;
16. Modification du Code de la fonction publique afin d’améliorer le système des « MIOF » (motif impérieux et d’ordre familial). […] ;
17. Modification du Code de la fonction publique afin d’ajouter l’ostéoporose aux maladies visées à l’article 419 du Code de la fonction publique ;
18. Modification réglementaire du régime des absences pour maladie sera mise en œuvre […].
Il verra donc, à travers cette réponse, que le Gouvernement, appuyé par les services du SPW, poursuit sans tarder les nombreux chantiers de la convention sectorielle 2013-2016.
Enfin, en ce qui concerne l’adoption d’une nouvelle convention sectorielle, les travaux sont en cours. Lors de sa séance du 19 juillet 2018, le Gouvernement wallon m’a donné mandat pour entamer les négociations avec les organisations syndicales représentatives pour 10 mesures qualitatives. Dans le suivi de cette décision, des discussions sont organisées avec les organisations syndicales représentatives depuis la rentrée.