Le tarif d'injection des "prosumers"

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 55 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/11/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Le régulateur wallon de l’énergie compte bien faire payer les propriétaires de panneaux photovoltaïques pour l’utilisation du réseau d’électricité. On parle d’un tarif "prosumer", qui devrait en théorie entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
  
  La proposition est basée sur l’argument suivant : un ménage qui, sur une année, prélève 2 000 kWh d’électricité sur le réseau et injecte 2 000 kWh ne paie aucuns frais de réseau ni lorsqu’il prélève, ni lorsqu’il injecte l’électricité.
  
  N’est-ce pas un argument trompeur, dans le sens où le gestionnaire de réseau (GRD) profite également de l’injection gratuite d’électricité pour compenser les pertes sur le réseau ?
  
  Pourquoi l’électricité injectée doit-elle être gratuite ?
  
  Pourquoi modifier les accords GRD-clients après coup  alors que le raccordement au réseau s’est fait dans un esprit consensuel.

• Réponse du 28/11/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Le principe énoncé par l'honorable membre est celui de la compensation et non celui du tarif prosumer. Le tarif prosumer prévoit le paiement d’une redevance pour l’utilisation du réseau et a pour objectif, d’une part, d’assurer le maintien et le développement du réseau électrique et, d’autre part, d’inciter les prosumers à autoconsommer davantage afin de pouvoir intégrer encore plus d’énergie renouvelable sur le réseau de distribution. Celle-ci est calculée soit forfaitairement, soit sur base de données réelles de prélèvement brut. Pour rappel, le tarif prosumer fait pleinement partie des compétences de la CWaPE.
  
  La compensation consiste, elle, à pouvoir déduire l'électricité qui est réinjectée dans le réseau de sa facture d'électricité sur une période comprise entre deux relevés d'index, et ce, même si la consommation et l'injection ont été effectuées à des moments différents.
  
  L’électricité injectée par les prosumers peut être rémunérée. En effet, tout consommateur peut devenir producteur d’électricité moyennant l’obtention des licences et autorisations idoines et revendre ainsi sa production (soit, son électricité injectée) à un fournisseur. Ces démarches sont complexes et coûteuses ; il est donc plus aisé que le GRD absorbe le surplus d’électricité produite et en gère son équilibre.
  
  L’argument n’est donc pas « trompeur », car, aujourd’hui, la compensation nécessite de la part du gestionnaire de réseau une gestion plus dynamique de son réseau afin d’assurer l’écoulement de la production décentralisée et l’approvisionnement correct de la consommation locale.
  
  Enfin, le principe de compensation ne résulte pas d’un accord entre le GRD et le client, il s’agit d’une obligation de service public imposée aux GRD.