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La fusion d'organismes de logements publics en Wallonie

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 34 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 12/11/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
    Pour plus de lisibilité, Madame la Ministre souhaite regrouper les trois organismes s’occupant du logement en Wallonie.

    S’il y a fusion, comment pourrait-on encore maintenir une attention envers les familles nombreuses et les ménages précarisés ?

    Se dirige-t-on vers une suppression du Fonds du Logement des familles nombreuses (FLW) ?

    Madame la Ministre confirme sa volonté de rendre plus lisible le paysage du secteur du logement pour le public et les investisseurs et indique qu’un décret est en préparation afin de rassembler sous une seule coupole les missions de la Société wallonne du crédit social (SWCS), de la Société wallonne du Logement (SWL) et de la FLW.

    Faire et défaire c’est toujours travailler, dit-on dans certains milieux. Ceci est donc le cas aussi en politique : cela ne fait même pas vingt ans que les deux organismes (SWL et SWCS) ont été scindés et que les Terriennes ont disparu.

    Quelle sera donc la vraie plus-value d’une fusion de ces trois organismes ? Quels sont les défis auxquels ces organismes ne parviennent pas à répondre actuellement ?

    Est-ce que l'explication se trouve dans des causes inhérentes aux organismes ou dans des causes inhérentes aux règles qu’on leur impose de respecter ?
  • Réponse du 21/11/2018
    • de DE BUE Valérie
    J’ai effectivement décidé de rationaliser le secteur en ne prévoyant plus qu’un seul acteur dans le secteur du logement. Cette volonté s’appuie sur les dispositions reprises dans la Déclaration de politique régionale qui met en avant la transparence des décisions, la simplicité des dispositifs mis en place, la pénibilité des procédures administratives, sans compter le coût de fonctionnement des institutions publiques.

    Le projet a été présenté à la Ligue des Familles qui était accompagnée du FLW et dernièrement, elle m’a informé qu’elle ne souhaitait pas prendre part à l’intégration dans l’Agence wallonne du Logement durable.
    C’est pourquoi, en date du 8 novembre 2018, j’ai proposé un projet de fusion entre la SWCS, la SWL et le CEHD au Gouvernement wallon et donc sans intégrer le FLW. Celui-ci a marqué son accord.

    Puisque tous les opérateurs faîtiers du logement wallon ne seront pas repris dans la future Agence à ce stade, il a été proposé de créer un groupe de travail afin de mettre en place des synergies pour rencontrer les dispositions reprises dans la DPR, notamment avec les opérateurs qui évoluent dans le même métier, comme la politique du crédit social. Par synergies, j’entends, notamment :
    * Harmoniser et rendre plus lisibles les missions des organismes de crédit (mode d’octroi des prêts hypothécaires sociaux suivant des règles communes, grille des taux pour atteindre un coût pour la Région similaire, site Internet commun pour faciliter la visibilité pour l’usager, etc.) ;
    * Mettre en place un contrôle des subventions ;
    * Redéfinir les missions de tutelle du FLW sur les OFS (organismes à finalité sociale) de manière à ce qu’elles soient exercées par un organisme public.

    L’organisation historique du secteur du logement implique, de surcroît, une perte d’efficacité et un envol des coûts que la Région doit supporter. Pointons notamment :
    1. La duplication dans les trois organismes faîtiers (SWL, SWCS, FLW) et, dans une moindre mesure du CEHD vu sa taille, des services « support » : RH, finances, compta, communication, entretien, informatique, logistique, audit interne, Délégué à la Protection des Données (RGPD) et autres. À cela s’ajoute la duplication des Conseils d’Administration, Comités de gestion financière ou ALM, Comité d’audit, etc. ;
    2. La Région est amenée à garantir les emprunts de ces trois organismes. Or, l’expérience de ceux-ci en la matière est très inégale, elle varie notamment au gré des profils recrutés/engagés. Ces différents profils gagneraient à travailler ensemble pour affronter la complexification croissante de la matière ;
    3. Les liquidités des remboursements anticipés des crédits hypothécaires sociaux, qui ne sont aujourd’hui pas valorisées, pourraient servir d’avance aux sociétés de logement de service public (SLSP) pour la création de logements ou la rénovation de leur parc ;
    4. La définition d’une politique intégrée du logement est malaisée dans la configuration actuelle du secteur. Même les synergies entre opérateurs sont aujourd’hui complexes à mettre en place et peu naturelles (on pourrait notamment songer au passage des locataires sociaux vers les logements des Agences immobilières sociales puis vers le secteur privé pour l’acquisitif ; à la récupération par le secteur locatif des logements rachetés par les opérateurs de crédit après un sinistre…), et ce même si certaines opérations ponctuelles ont eu lieu ou vont encore se concrétiser ;
    5. L’organisation du secteur entre faitières et l’échelon inférieur est perfectible, tout comme l’organisation au sein de cet échelon inférieur, notamment :
    - les SLSP reproduisent les doublons constatés dans les faitières à une autre échelle, certaines n’ont pas la taille suffisante pour les projets d’envergure ;
    - la plus-value des Guichets de crédit social n’est globalement pas évidente ;
    - certaines missions de ces organismes sont similaires : prise en gestion locative par exemple.
    6. Cette organisation du secteur implique la présence de risques importants en termes de continuité de service public, certaines compétences reposent quasi exclusivement sur certaines personnes-clefs.
    La Région ne peut se permettre qu’un départ à la pension, un détachement, une démission ou un accident contrarie la gestion d’un des organismes, impose une externalisation coûteuse de certaines prestations et en tout état de cause en compliquer le fonctionnement et la gouvernance.
    Le nombre d’effectifs par métier dans chacun des organismes ne permet pas d’organiser une transition en douceur et un passage d’expérience. Ceci implique une perte de la mémoire de la gestion de l’organisme dans les situations décrites ci-dessus. En rassemblant les équipes des différents organismes, les équipes se verront renforcées et la continuité du service public plus soutenues.
    7. Enfin, notons l’identification peu précise des acteurs normatifs et opérationnels et de contrôle dans le secteur. Le FLW n’agit pas en tant que tel en organisme de tutelle des AIS, et le rôle de la SWL et de la DGO4 sont parfois concurrents. Cet aspect devra constituer une réflexion qui interviendra une fois la réforme à l’examen aboutie.

    C’est pourquoi je reste convaincue qu’à terme, il sera nécessaire de mettre au centre des discussions, un seul et unique opérateur faîtier du logement en Wallonie. Une autre réforme des structures sur lesquelles ces dernières ont la tutelle sera également nécessaire dans un second temps. Il faut savoir que plus de 180 structures gravitent dans le secteur du Logement en Wallonie. On comprend aisément que les citoyens s’y perdent.