La présence équilibrée d'hommes et de femmes au sein des collèges communaux

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 35 (2018-2019) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/11/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Des candidats qui ont été plébiscités par les électeurs sont obligés de laisser leurs place, en raison de leur genre, à d’autres candidats ayant réalisé un score moins élevé.
  
  Un candidat malheureux a déclaré : « dans ma commune la nouvelle loi prévoit qu’il faut 2 femmes sur 5 dans notre collège… »
  
  Cette situation est due à un décret, adopté à l’unanimité par le Parlement de Wallonie, qui impose un équilibre entre hommes et femmes au sein des collèges communaux et provinciaux.
  
  Madame la Ministre a-t-elle des objections face à ce constat ?
  
  Peut-elle m'indiquer:
  - Dans quelles communes un homme, ayant obtenu plus de voix, a-t-il dû céder un mandat d’échevin à une femme ayant obtenu moins de voix ?
  - Dans quelles communes un homme ayant obtenu plus de voix a-t-il dû céder ledit mandat à un homme, ayant obtenu moins de voix ?
  - Dans quelles communes une femme ayant obtenu plus de voix a-t-elle dû céder ledit mandat à un homme, ayant obtenu moins de voix ?
  - Dans quelles communes une femme ayant obtenu le plus de voix a-t-elle dû céder ledit mandat à une femme, ayant obtenu moins de voix ?
  
  Madame la Ministre a compris qu'il est nécessaire de faire la différence entre un vrai argument et un argument opportuniste !

• Réponse du 05/12/2018

  • de DE BUE Valérie
  Les pactes de majorité devant être déposés pour le 12 novembre entre les mains des directeurs généraux, aucun constat ne peut encore être fait à l’heure actuelle, considérant que la mise en œuvre desdits pactes ne se fera qu’à partir du 3 décembre 2018, lors de l’installation des nouveaux conseils et collèges communaux.
  
  Je dois toutefois d’emblée dire à l’honorable membre qu’il ne me sera pas possible de faire ce genre d’analyse, tant cela dépend de décisions politiques dont je ne dois pas être informée.
  
  Cela étant, il me paraît utile d’appréhender le phénomène sous un angle différent : tout d’abord, il faut se rappeler que, si le poste de bourgmestre est obligatoirement attribué au candidat ayant eu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité, il n'existe pas d'obligation de respecter l'ordre des voix de préférences dans la constitution du collège communal. Il convient également de rappeler que le législateur considère que d’autres facteurs doivent entrer en ligne de compte, notamment la disponibilité du mandataire ou sa compétence. Le CDLD fixe par contre des règles, notamment celle dont il est question ici, qu'il convient de respecter dans la composition du collège.
  
  Ensuite, au moment de l’adoption à l’unanimité dudit décret, il ne pouvait être ignoré que la nécessité d'intégrer au minimum un tiers de membres de chaque sexe dans la composition du collège communal allait modifier la répartition habituelle des postes scabinaux.
  
  Le décret du 7 septembre 2017 visant à garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie s’applique pour la première fois à l’occasion du renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux du 3 décembre. Il conviendra naturellement de l’évaluer afin de voir si l’objectif du décret (une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges) est atteint.