Les indemnisations des dégâts causés par des loups

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 73 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/11/2018

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Ces dernières semaines, le "Réseau loup" a confirmé la présence de deux loups en Région wallonne : le premier à Samrée, dans la Province de Luxembourg, en août 2016 et le second dans les Hautes-Fagnes en juin 2018.
  
  Il est désormais établi que le loup découvert à Samrée a commis des dégâts chez des éleveurs. En effet, ce loup a été détecté à la suite d’analyses d’échantillons de salive qui ont été prélevés sur des carcasses de mouton.
  
  Conformément à l'arrêté du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées modifié le 9 novembre 2017, les dégâts directs causés par un loup peuvent faire l’objet d’une indemnisation en cas de dommage avéré et attesté par une visite d’expertise.
  
  Les dégâts causés par un loup sur des moutons à Samrée ont été commis en août 2016, mais n’ont été avérés par le rapport des experts que le 11 septembre 2018. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si c’est la date à laquelle les dégâts ont été causés ou si c’est la date du rapport des experts qui donne droit, conformément à l’arrêté, à indemnisation?
  
  Ce cas ne pourrait pas être unique puisque deux autres diagnostics du "Réseau loup" n’excluent pas la présence d’un loup pour des faits produits avant la modification de l’arrêté. La probabilité est d’ailleurs élevée puisque l’un de ces deux cas a été commis à moins de dix kilomètres de Samrée.

• Réponse du 05/12/2018

  • de COLLIN René
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2017 intègre effectivement le loup dans la liste des espèces protégées dont les dommages peuvent, dans certaines conditions, faire l’objet d’une indemnisation. Cet arrêté ne prévoit pas de rétroactivité.
  
  Interrogé sur ce cas particulier, l’inspecteur des finances a remis un avis confirmant qu’eu égard au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, dès lors que l’espèce animale concernée ne faisait pas partie de la liste des espèces protégées dont question, au moment du dommage, il paraît logique de ne pas indemniser.
  
  Nous n’aurions pas pu anticiper cette situation lors de l’élaboration de l’arrêté modificatif, car à ce moment, aucune demande de dédommagement relative à des dommages causés par des loups n’avait été introduite auprès de l’administration et aucune donnée de présence certaine de loup n’était connue.