Le recours aux bureaux d'études et de consultance

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 36 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 12/11/2018

  • de PREVOT Patrick
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Le Gouvernement wallon, son administration et les unités d'administration publique font régulièrement appel à des bureaux d'études et de consultance pour des prestations de services.
  
  J’avais déjà interrogé Monsieur le Ministre il y a quelques mois à ce sujet, mais je reviens vers lui aujourd’hui afin d’obtenir une liste actualisée, depuis le 25 juillet 2017, pour son cabinet, d'une part, et les administrations et unités d'administration publique dont il a la charge, d'autre part :
  
  - des bureaux d'études et de consultance auxquels une mission a été confiée ;
  - des montants qui ont été acquittés pour chacune de ces missions ;
  - de la nature et la durée des prestations demandées ;
  - des procédures de sélection qui ont été suivies.

• Réponse du 19/12/2018 | Annexe [PDF]

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  L’honorable membre voudra bien trouver en annexe un tableau reprenant les éléments demandés.
  Les UAP « SOWALFIN », « SRIW » et « SOGEPA » et leurs filiales sont des sociétés anonymes d’intérêt public dont le fonctionnement est à la fois réglé par un décret et leurs statuts, mais aussi par le code des sociétés.
  
  Elles ne sont donc pas soumises à la législation sur les marchés publics. Il est cependant évident que tous les renseignements concernant ces marchés sont à la disposition des membres des conseils d’administration et des commissaires du Gouvernement s’il y a lieu, tout au moins s’ils en font la demande.