Les conditions de travail des aides-ménagères
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 37 (2018-2019) 1
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Question écrite du 12/11/2018
- de LAMBELIN Anne
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
En effet, les personnes employées dans le secteur des titres-services touchent environ 1 300 euros net par mois pour un temps plein. À côté de ce faible salaire, les conditions de travail sont assez précaires, puisque les aides-ménagères ne sont que peu indemnisées en cas de maladies, pourtant récurrentes puisque nettoyer des maisons toute la journée avec des produits chimiques endommage les cervicales et le système respiratoire.
À côté des difficultés physiques, les aides-ménagères sont parfois vues par leurs clients comme des bonnes et ils leur en demandent trop, ou les forcent à travailler dans des conditions pénibles. Par exemple, certaines sont amenées à nettoyer des vitres extérieures sous la pluie ou le froid. Certaines doivent aussi refuser des tâches qui sortent de leurs compétences, sous peine d’être remerciées par le client.
Les syndicats dénoncent donc un manque de reconnaissance de ce métier, pourtant bien utile pour les familles, et des conditions de travail indignes de leur fonction. Les aides-ménagères veulent donc alerter sur leur travail difficile et ainsi voir évoluer leur statut.
Que pense Monsieur le Ministre de cette situation ? Va-t-il rencontrer les syndicats qui représentent les aides-ménagères ?
Que pourrait-il mettre en place pour améliorer les conditions de travail des aides-ménagères ? Comment définir clairement leur fonction afin d’éviter les abus ?
Une réelle reconnaissance de leur statut avec une meilleure protection sociale, notamment en cas de maladie, est-elle à l’ordre du jour ?
Réponse du 04/12/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
L’autorité fédérale, et en particulier la justice, demeure également compétente pour la politique criminelle qui implique la lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles.
Cela n’empêche pas la Région wallonne et Le FOREm d’être particulièrement attentifs à la qualité de l’emploi et au bien-être des aides-ménagères dans le secteur des titres-services et d’agir là où ils le peuvent, c'est-à-dire surtout au travers de la réglementation des entreprises.
La Région wallonne impose aux entreprises titres-services de créer un environnement de travail offrant des conditions, des situations, des contenus et des relations de travail équitables. Elle interdit aux entreprises agréées de faire prester des travaux dans un environnement présentant des dangers et des risques inacceptables pour les travailleurs ou dans un environnement où les travailleurs risqueraient d’être victimes d’abus ou de traitements discriminatoires.
Elle est également compétente pour définir les tâches qui peuvent être réalisées dans le cadre des titres-services. Il s’agit du nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation des repas, les courses ménagères, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite et le repassage, y compris le raccommodage du linge à repasser. La législation est très stricte : aucune autre tâche ne peut être réalisée !
L’entreprise qui ne réagit pas à des abus commis par un utilisateur – ou pire, qui pousse ses travailleurs à passer sous silence ces comportements ou de rester passif face à ces abus – encourt une récupération des titres-services remis par l’utilisateur en question, une retenue partielle ou totale sur le paiement de la valeur des titres-services, voire un retrait d’agrément.
Si un utilisateur pousse sciemment un travailleur titres-services à réaliser des activités interdites, il est tenu de rembourser au FOREm la valeur de l’intervention de la Région wallonne pour l’ensemble des titres-services dont il a bénéficié.
L’inspection sociale de la DGO6 n’est pas habilitée à contrôler les relations entre travailleurs et utilisateurs. Lorsqu’elle apprend l’existence d’infraction de ce type, elle informe les travailleurs concernés des possibilités de faire appel au contrôle des lois sociales et à la justice et signale les faits en question aux institutions concernées.
Je soutiens pleinement le dispositif des titres-services qui est largement subventionné par la Région wallonne et je reste très attentif à ce que son financement reste possible tant pour augmenter le taux d’emploi chez un public faiblement qualifié, que pour protéger les aide-ménagères de la précarité du travail au noir que pour offrir un service qualitatif et éthique aux ménages qui bénéficient d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Il est également à noter qu’une réelle collaboration s’est mise en place entre Le FOREm, le SPW, les représentants des entreprises et les syndicats. Ceci toujours avec un objectif constructif tant pour le dispositif que pour ses différents intervenants.