Le régime des allocations familiales appliqué aux familles changeant de région

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 45 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 16/11/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Suite à la régionalisation des allocations familiales, Madame la Ministre peut-elle me dire sous quel régime (ancien ou nouveau) sera traité le cas suivant : une famille domiciliée en Flandre avec un enfant né avant le 1er janvier 2020 qui s’installe en Wallonie après cette date ?

• Réponse du 03/12/2018

  • de GREOLI Alda
  Le principe de base est que c’est le domicile de l’enfant qui détermine l’entité compétente.
  
  Tant que la famille habite en Flandre, c’est le modèle flamand qui s’applique : pour les enfants nés avant 2019, l’ancien modèle s’applique. Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2019, les nouveaux montants sont octroyés.
  
  Lorsque la famille arrive en Région wallonne, c’est la réglementation wallonne qui est applicable à partir du premier jour du mois suivant l’inscription de l’enfant au registre national.
  Pour les enfants nés avant 2020, c’est l’ancienne réglementation qui s’applique. Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020, ce sont les nouveaux montants qui sont octroyés.
  
  Donc, dans le cas cité en exemple, si l’enfant est né avant 2019, l’ancien système est applicable en Flandre et le reste en Région wallonne. Si l’enfant est né en 2019, la nouvelle réglementation est applicable en Flandre et lorsqu’il arrive en Région wallonne, c’est l’ancienne réglementation qui est d’application.
  
  À chaque changement d’entité, on examine le droit en fonction de la réglementation de la nouvelle entité, sans tenir compte de ce qui était octroyé dans la précédente entité.