Les effets du Code wallon du Bien-être animal

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 197 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 16/11/2018

  • de PUGET André-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 3 octobre dernier, le Parlement a approuvé le Code wallon du Bien-être animal.
  Ce texte constitue une profonde réforme de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
  Ce nouveau Code comprend donc toute une nouvelle batterie de mesures parmi lesquelles la restriction du commerce des animaux.
  
  C’est sur ce point que je souhaiterais attirer l’attention de Monsieur le Ministre aujourd’hui en lui rapportant des questions soulevées par des citoyens sur la faisabilité et la mise en place de certaines mesures.
  
  Je relate un exemple : un privé a récemment souhaité se séparer d’un bouc qu’il ne pouvait garder dans son petit élevage afin d’éviter des problèmes de consanguinité.
  Il a donc voulu placer une annonce sur le site 2ememain.be, ce que le site lui a refusé.
  Le site indique qu’il est interdit de placer des annonces pour la vente ou l’achat d’animaux et ajoute qu’en Wallonie, il est interdit de publier des annonces visant à la commercialisation d’animaux sur des sites Internet généralistes, dont 2ememain.be.
  
  Cette interdiction de vendre en ligne est-elle nouvelle ou antérieure à l’adoption du Code wallon du Bien-être animal ?
  
  Comment ce citoyen peut-il dès lors se défaire de son bouc ?
  
  Peut-il le vendre par d’autres biais ?
  
  Peut-il le vendre par Internet moyennant certaines démarches ?

• Réponse du 06/12/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Le dispositif évoqué existait avant le Code wallon du Bien-être animal. Il provient d’un décret du 10 novembre 2016. Ce décret a interdit l’utilisation de sites Internet généralistes pour la publicité visant la commercialisation d’animaux. Le dispositif vise ainsi à réduire les acquisitions impulsives d’animaux, qui se terminent bien souvent par des abandons.
  
  Pour éviter des discriminations et des distorsions de concurrence, ces règles s’appliquent aux annonces publiées vers les personnes établies en Wallonie, quelle que soit l’origine de l’annonce.
  
  On constate aujourd’hui que les mentalités évoluent et les sites généralistes retirent donc d’eux-mêmes les annonces illégales. On peut s’en réjouir.
  
  Si le recours à ces sites généralistes a été interdit, la publicité n’a pas pour autant été interdite. Ainsi, il reste tout à fait autorisé de publier des annonces en ce compris sur Internet.
  
  À titre d’exemple, ces annonces peuvent être placées sur des sites Internet spécialisés et au sein de revues spécialisées. Ces sites et revues doivent être reconnus par l’administration. La liste de ces supports est publiée sur le Portail wallon du Bien-être animal. Les éleveurs professionnels peuvent en outre utiliser leur propre site Internet.
  
  Par ailleurs, depuis le 18 octobre, l’annonce visant le don d’un animal peut être postée dans des groupes fermés au sein des réseaux sociaux. Ces groupes fermés peuvent également être utilisés par les éleveurs agréés pour vendre leurs animaux.
  
  Enfin, pour les animaux détenus à des fins de production agricole, un site gratuit spécialisé a été créé par des professionnels du secteur. Il s’agit de « easy-agri.com ». En août 2018, ce site contenait déjà 1 700 utilisateurs actifs avec 500 000 pages vues.
  
  Enfin, chaque annonce doit contenir des mentions obligatoires. C’est un aspect important du dispositif pour que chaque lecteur d’annonce soit correctement informé au sujet de l’animal et sensibilisé au fait qu’il ne s’agit pas d’un jouet.