Les réseaux hospitaliers
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 47 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
La Wallonie en comptera maximum huit en sachant qu’un réseau sera agréé conjointement par la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Concernant les trois autres réseaux, la situation est plus compliquée. En effet, ils devront être agréés par les entités compétentes pour l’agrément des hôpitaux qui en font partie, soit la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Région wallonne.
Puis-je demander à Madame la Ministre de nous communiquer le détail de cet accord et de nous informer également quant aux impacts dudit accord sur le paysage hospitalier ?
Réponse du 05/12/2018
- de GREOLI Alda
La Conférence interministérielle a marqué son accord avec la répartition suivante :
- maximum 13 réseaux composés exclusivement d'hôpitaux situés sur le territoire de la Région flamande ;
- maximum huit réseaux composés exclusivement d’hôpitaux existant sur le territoire de la Région wallonne, dont un réseau qui sera agréé conjointement par la Communauté germanophone et la Région wallonne, dans la mesure où les hôpitaux de ce réseau relèvent de la compétence d’agrément des deux entités. Les réseaux comptant des hôpitaux relevant de la compétence d‘agrément de la Communauté française et de la Région wallonne seront agréés conjointement par ces entités ;
- maximum quatre réseaux composés d'hôpitaux situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, mais pouvant également inclure des hôpitaux situés en dehors de la Région en question, dont :
* maximum un réseau agréé par la Communauté flamande ;
* maximum trois réseaux qui seront agréés conjointement par deux ou plusieurs entités fédérées (Région wallonne, Commission communautaire commune, Communauté française), dans la mesure où les hôpitaux d'un réseau relèveront de la compétence d'agrément de ces différentes autorités.
À cet égard, les entités se sont engagées à agir dans un esprit de confiance et de loyauté réciproques et à ne pas prendre de décisions unilatérales qui iraient à l’encontre des intérêts d’une autre entité.
Comme objectif, elles s’attacheront à assurer des réseaux hospitaliers équilibrés sur le territoire bruxellois qui tiennent compte du flux des patients : les propositions qui concernent les trois réseaux en question devront être testées à la lumière de cet objectif.
Les entités se concerteront et concluront un accord afin que l’agrément des réseaux puisse entrer en vigueur à la date prévue par la loi fédérale.
À la demande de la Conférence interministérielle santé publique, la Ministre fédérale s’est engagée à faire part de cet accord au Gouvernement fédéral et à communiquer à ce niveau dans le cadre des travaux parlementaires du projet de loi.
En ce qui concerne l’impact de ce protocole d’accord sur le paysage hospitalier, il est encore trop tôt pour se prononcer sur ce dernier. Une première étape consiste à avoir une vision plus claire des orientations envisagées par les hôpitaux wallons en matière de constitution de réseaux. J’ai dès lors demandé à l’administration de préparer un appel à déclarations d’intention qui sera envoyé à chaque hôpital relevant de la compétence d’agrément de la Région wallonne. Chaque hôpital sera invité à faire part de son scénario prioritaire en matière d’appartenance à un réseau et de partenaires privilégiés. Un scénario secondaire pourra également être présenté.
Dans le même temps, la plateforme inter-administrations regroupant les administrations des différentes entités a initié une réflexion visant à aboutir à des procédures concertées d’agrément des réseaux comptant des hôpitaux relevant des compétences d’agrément de plusieurs entités fédérées.
Il est extrêmement difficile de prévoir précisément l’impact qu’aura cette réforme initiée par l’État fédéral sur le futur paysage hospitalier.