Les zones de basses émissions et les mesures fiscales
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 60 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Pour le Ministre Di Antonio, le nombre de voitures particulières qui seront concernées par l’interdiction de rouler dans les ZBE n’a rien d’anecdotique. En effet, cela devrait concerner ± 125 000 véhicules diesel et 106 000 essence.
Dans une étude, l’ULG et l’ULB, ont soumis trois pistes afin de favoriser les véhicules propres et de pénaliser les véhicules plus polluants, entre autres, via la taxe de circulation, mais pour le cabinet de Monsieur le Ministre, ce volet fiscalité auto ne verra pas le jour sous cette législature.
Le Gouvernement wallon aura la possibilité d’élargir l’interdiction initialement prévue au sein des ZBE à tout le territoire wallon, en cas de pic de pollution.
Les conducteurs pénétrants dans une ZBE avec un véhicule trop polluant s’exposeront à une amende administrative communale.
Même si le volet fiscalité ne passera pas sous cette législature, Monsieur le Ministre est-il d’accord qu’un changement de paradigme ne sera pas réalité sans le volet fiscal ?
A-t-il tout de même préparé des pistes de réflexion à concrétiser lors de la prochaine législature ?
Lesdites pistes devront-elles s’articuler sur base des normes OMS et non des normes UE (celles-ci permettent trop d’émissions et sont donc coresponsables de ± 11. 500 décès prématurés en Belgique) ?
C’est donc une question de vie ou de mort par opposition aux intérêts économiques et financiers selon le rapport de l’Agence européenne de l’Environnement.
Réponse du 17/12/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Ce jeudi 22 novembre 2018, le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture un projet de décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules thermiques.
Ce décret entend offrir aux communes wallonnes la possibilité d’instaurer, de manière permanente ou ponctuelle, de zones de basses émissions sur leur territoire.
Il souhaite également donner à la Région wallonne, en cas de pic de pollution, la possibilité de décréter l'ensemble du territoire wallon comme une seule et unique zone de basses émissions.
Ce décret permettra aussi d’interdire progressivement la circulation des véhicules diesel en Wallonie, et ce, en débutant par les plus polluants. Des dispositions particulières seront prises pour les véhicules historiques et de collection.
Concrètement : les véhicules diesel les plus anciens ne répondant à aucune norme Euro ou répondant à la norme Euro 1 ne seront plus autorisés sur le réseau routier wallon à partir du 1er janvier 2023. Cette interdiction touchera en 2024, 2025 et 2026 respectivement les voitures répondant à la norme Euro 2, Euro 3 et finalement Euro 4. Les voitures à la norme Euro 5 seront autorisées jusqu’en 2028 et les voitures à la norme Euro 6 jusqu’en 2030.
Au-delà, seuls les véhicules équipés d’un moteur diesel Euro VId ou 6d ou répondant à une norme supérieure pourront continuer à circuler.
La dernière directive européenne 2284/2016/CE sur les plafonds d’émission nationaux impose des taux importants de réduction des polluants atmosphériques, notamment d’ici 2030 par rapport à 2005. Transposé à la Région wallonne, il s’agit de réduire les taux d’émissions de NOx de 59 %.
En portant ce projet de décret jusqu’aux bancs du Parlement, le Gouvernement wallon souhaite que soit clairement mise en œuvre une politique sanitaire exigeante destinée à combattre les effets de la pollution sur la santé.
J’ajouterai encore que, comme l’honorable membre, j’ai pris connaissance du fait que la Cour des comptes de l’Union européenne a publié un rapport le 11 septembre 2018 dans lequel elle constate notamment que les normes de qualité de l'air de l'Union européenne avaient été fixées il y a près de 20 ans et que les auditeurs avaient observé que certaines d'entre elles étaient à la fois nettement moins strictes que les lignes directrices de l'OMS, et trop peu contraignantes au regard des dernières données scientifiques.
Il s’agit évidemment d’un débat scientifique d’experts. Néanmoins, d’un point de vue juridique, le Gouvernement agit et prend des mesures sur la base des directives européennes qui s’imposent à chaque État membre (et, en Belgique, à chaque entité fédérée qui la compose en fonction de la répartition des compétences) et auxquelles nous accordons évidemment toute crédibilité.
Au-delà de ce nouveau cadre programmé de la création dans notre Région de zones de basses émissions, il me demande si je suis d’accord avec le fait qu’aucun « changement de paradigme » (de lutte contre la pollution automobile) ne pourra devenir réalité sans une réforme fiscale ? Il souhaite savoir si je possède déjà des pistes de réflexion sur cette réforme, même si elle n’interviendra pas sous cette législature ?
Je considère évidemment sans aucun doute possible que la lutte sanitaire et climatique passera notamment par la mise en œuvre d’une réforme fiscale de la taxation automobile.
Cette réforme est à ce point fondamentale pour notre société et nos concitoyens que je n’ai pas voulu en faire un dossier « purement partisan ». J’ai au contraire joué le jeu de la transparence en ouvrant le débat au Parlement puisque les auteurs du rapport universitaire sur la réforme de la fiscalité automobile sont venus présenter le résultat de leurs travaux devant les députés de la Commission ad hoc.
En sa séance du lundi 19 novembre, ladite Commission a d’ailleurs décidé de procéder aux auditions complémentaires d‘un certain nombre d’acteurs privés ou publics disposant d’une expertise technique, juridique ou opérationnelle dans le domaine de la fiscalité automobile.
Certaines de ces auditions ont d’ailleurs eu lieu le 6 décembre dernier et d’autres sont fixées au 17 décembre prochain.
Dans ce contexte, il comprendra que de nombreuses pistes de réflexion restent ouvertes.
Enfin, j’ai annoncé, lors de la commission du 5 décembre, ma volonté de mettre sur pied un groupe de travail afin de dégager des mesures qui, quelles que soient les opinions des uns et des autres, puissent apparaître comme justes.