La réduction de la bulle photovoltaïque
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 62 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le Gouvernement wallon promet de trouver une solution afin de réduire la bulle des certificats verts du petit photovoltaïque (800 millions d'euros) sans prélever de nouvelle taxe tout en garantissant aux propriétaires de panneaux un paiement de certificats verts pendant 15 ans (+853 millions d'euros).
On parle d’un prêt de 200 millions d'euros. Identiquement la même somme que celle pour laquelle Ecetia avait racheté une partie des certificats verts, il y a cinq ans, afin de soulager Ellia qui avait le couteau sur la gorge puisqu’il devait payer des centaines de millions d’euros afin de racheter les certificats verts garantis à 65 euros.
Vu que la banque choisie ne fera pas un don à la Région wallonne, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dire en quoi le prêt bancaire et l’achat par Eucetia sont différents quant à la facture payable par le client final ?
La solution à trouver quant au retour sur les 15 ans n’est – à ce stade – que très partielle.
Puis-je lui demander de nous informer quant à l’état d’avancement de la recherche d’une solution négociée à l’amiable avec l'ASBL "Touche pas à mes certificats verts" ?
Réponse du 10/12/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Plus spécifiquement, le modèle proposé utilise la surcharge existante (aujourd’hui de 13,8159 euros/MWh) afin de couvrir tous les coûts liés au mécanisme de financement des certificats verts (frais de mise en place, frais annuels de la société émettrice et rémunération des investisseurs). Il n’y aura donc pas de création de nouvelles taxes ni de second terme de la surcharge qui couvre les frais de fonctionnement comme cela a été le cas pour Solar Chest.
Concernant l’état d’avancement de la recherche d’une solution négociée concernant le facteur k, la partie adverse a annoncé refuser de suspendre sa plainte contre la Région wallonne, mais un report de la date des plaidoiries est prévu afin de mettre en place les négociations. À ce jour, je n’ai pas plus d’informations à fournir à l’honorable membre.
Néanmoins, le 11 octobre 2018, le Gouvernement a effectivement adopté deux mesures importantes afin de permettre à la CWaPE de traiter les dossiers individuels de facteur k propre à l’installation photovoltaïque. La première est de reculer le délai possible pour introduire une réclamation. Près de 300 dossiers étaient en attente de traitement à la CWaPE et attendaient le résultat des divers rapports et avis pour être traités. Cette mesure s’aligne à celle prise par le précédent Gouvernement le 6 juillet 2017. La seconde est d’enfin trancher la question de la méthodologie qui faisait débat. Les aides à l'investissement et les réductions fiscales éventuelles dont les installations ont bénéficié ne seront pas prises en compte dans les calculs. Cette option permet de rendre un formulaire simplifié, plus facile à traiter par la CWaPE qui n’avait pas les ressources humaines nécessaires pour traiter plus de 80 000 dossiers, et surtout, évite des débats inutiles quant au niveau de rentabilité.
C’est, d’autre part, une décision favorable aux propriétaires de panneaux, puisque les installations de 2007 et 2008 auront un facteur k de 100 %.
Un arrêté ministériel permettant l’automaticité de traitement pour ces installations est en cours de publication au Moniteur belge.