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L'installation de chaudières au mazout

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 63 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 19/11/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    La mise sur le marché belge des chaudières est cadrée par un arrêté royal qui impose le respect de certaines exigences portant sur les émissions de CO et NOx. Depuis 2015, le règlement européen Eco-conception a accru les exigences.

    La réglementation n’oblige pas à remplacer un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire existant. À l’inverse, lors d’une nouvelle installation ou lorsque la chaudière doit être remplacée, la nouvelle chaudière devra respecter les exigences du règlement 813/2013.

    D’après une ancienne note (2016) de l’AWAC, il est difficile d’évaluer la période durant laquelle de telles chaudières resteront disponibles, cela dépendra bien évidemment des stocks constitués.

    Quelle est la situation en 2018 ?

    Les stocks sont-ils absorbés ?

    La règle 813/2013 est-elle une condition pour bénéficier d’une aide de la Région wallonne ?

    L’AWAC met en garde contre les chaudières de seconde main qui ne répondent évidemment pas aux normes et qui engageraient la responsabilité commerciale de chauffagistes peu scrupuleux.

    La Région wallonne est-elle en mesure de contrôler et de sanctionner l’installation de chaudières de seconde main qui polluent l’air et le climat ?
  • Réponse du 10/12/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Pour ce qui concerne la situation actuelle de stocks de chaudières ne répondant pas aux prescriptions du règlement 813/2013 et qui, ayant été constitués avant septembre 2015, pourraient continuer à être légalement écoulés sur le marché belge, je ne dispose pas d’informations à ce sujet. En effet, étant donné qu’il s’agit là d’une problématique de mise sur le marché de produits, ce sont mes collègues du Gouvernement fédéral qui sont compétents à cet égard.

    Pour ce qui concerne le lien entre le règlement européen et l’octroi de primes, étant donné que l’installation de chaudières mazout ne fait pas l’objet de primes en Région wallonne, la question ne s’est pas posée.

    Enfin, pour ce qui concerne le contrôle et les sanctions, relatives à l’installation de chaudières de seconde main, il faut noter qu’elles ne sont pas visées par les réglementations évoquées, dont la mise en œuvre relève de la compétence de l’autorité fédérale. Ces textes ne visent en effet que la première mise sur le marché de produits.

    Par contre, en cas d’installation de chaudières de seconde main, les critères de performance qui figurent dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif aux installations de chauffage central doivent être respectés. Cet arrêté impose, en outre, une fois l’installation achevée, qu’une réception soit réalisée par un technicien agréé, lors de laquelle ces critères devront être vérifiés et notifiés dans le rapport de réception. En cas de non-respect de ces dispositions, c’est le Département de la Police et des Contrôles de la DGO3, mais aussi certains agents communaux, qui sont compétents pour constater et les infractions et imposer la perception d’éventuelles amendes administratives.