Les terrains synthétiques
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 40 (2018-2019) 1
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Question écrite du 19/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Une enquête, dans le reportage de l’émission « Question à la Une » diffusée par la RTBF, laisse planer un doute concernant la dangerosité desdits terrains.
Ce reportage soulignait également qu’en Région wallonne, le document qui réglemente lesdits terrains et publié par Infra Sports, directement sous la responsabilité de Madame la Ministre, est rédigé par le laboratoire français Labosport. Or, ce laboratoire fait partie de l’organisation européenne des terrains synthétiques ESTO. Donc, d’après l’enquêteur : « C’est un membre de l’industrie qui a rédigé ce document et c’est lui encore qui a réactualisé le cadre normatif ».
Madame la Ministre confirme-t-elle ces propos ?
On pourrait avoir l’impression que le Gouvernement wallon est soumis aux intérêts industriels.
A-t-elle vraiment basé ses propos sur une expertise rédigée par un laboratoire proche des vendeurs de terrains synthétiques ?
Va-t-elle corriger sa stratégie de communication sur ce thème de façon à être impartiale ?
Réponse du 10/12/2018
- de DE BUE Valérie
Je signale en premier lieu que le « cadre normatif des revêtements de sols sportifs » est issu d’une démarche volontariste de la Région wallonne initiée en 2004, en vue de disposer d’un document technique de référence, relatif à la mise en œuvre des revêtements de sols sportifs de qualité, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs.
La mise sur pied d’un cadre répondait également à une demande des acteurs de terrain de disposer d’un outil de référence en la matière, unique sur le territoire wallon pour l’ensemble des surfaces sportives intérieures ou extérieures (tennis, athlétisme, football,…).
Le cadre réservé aux gazons synthétiques a pour objet spécifique les conditions techniques de réalisation des terrains de sports en gazon synthétique principalement utilisés en extérieur. Quatre catégories d’installations sont concernées, en fonction de leur usage sportif principal :
- surfaces principalement destinées au football ;
- surfaces principalement destinées au hockey ;
- surfaces principalement destinées au rugby ;
- surfaces permettant au moins une polyvalence des sports cités ci-dessus.
Ouvrage de référence, le cadre normatif compile les normes (européennes pour beaucoup) existantes applicables. Le cadre unifie également les prescriptions techniques en termes de conception, réalisation et contrôle des surfaces sportives. Le cadre normatif s’adresse plus particulièrement aux professionnels en charge de la conception et de la construction des revêtements de sols sportifs, qu’ils soient auteurs de projets pour la rédaction des cahiers de charges ou entreprises chargées de la réalisation des travaux.
Tous les dossiers subsidiés doivent répondre aux prescriptions du cadre pour l’obtention d’un subside. Lors de l’examen du dossier, mes services vérifient systématiquement la conformité des clauses techniques du marché de construction d’un terrain au cadre normatif préétabli. Seuls les dossiers qui respectent les exigences techniques de ce cadre font l’objet d’un avis favorable de l’administration et d’une proposition de promesse ferme de subside.
Le cadre est disponible sur le portail des pouvoirs locaux et peut être obtenu sur simple demande auprès de l’administration.
Plusieurs années s’étant écoulées depuis la dernière actualisation du cadre, la dernière mise à jour a été initiée en juillet 2017 par les services de mon administration via le lancement d’un marché public de services.
Le prestataire a été désigné fin 2017. Le cahier de charges du marché de services mettait en avant les critères d’attribution suivants : le prix ; la méthodologie proposée évaluée sur base de la pertinence, de l’adéquation et de la clarté des réponses apportées aux demandes de l’adjudicateur et de la cohérence du planning en lien avec les différentes phases du travail ; les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché ; les mesures que le soumissionnaire compte mettre en place pour répondre à une demande du comité d’accompagnement et le temps de réaction estimé pour répondre à une telle demande.
Labosport a été classé premier au regard de l’ensemble de ces critères.
Comme évoqué plus haut, ce n’est pas Labosport qui a établi les normes pour la Région wallonne. Labosport a été chargé de compiler et d’actualiser les références aux normes existantes.
Il faut savoir que ces normes sont établies pour la plupart au niveau européen, au terme d’un long processus, préétabli et transparent où chaque intervenant a le droit de participer et de faire part de son expertise, qu’il soit organisme privé ou public.
S’agissant de l’indépendance du laboratoire, je précise que Labosport est reconnu ISO/IEC 17025/2005 soit la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. L’indépendance d’un laboratoire est un critère de base de l’accréditation ISO 17025, elle fait l’objet d’un audit annuel.
Labosport est également laboratoire accrédité par la Fédération française de football, la FIFA en vue de vérifier la qualité de la réalisation des terrains, soit par rapport à une compétition (ex : FIFA, UEFA), soit par rapport à des subventions que ces fédérations octroient.
Les prestations de service de Labosport ne sont pas limitées aux gazons synthétiques et se rattachent à de nombreux autres domaines d’activité soit :
- piste ;
- gymnase ;
- tennis ;
- gazon naturel ;
- sol stabilisé ;
- aire de jeux ;
- infrastructure (fonds de forme, couches de fondations, bétons bitumineux, inspections des réseaux de drainages) ;
- sol équestre ;
- équipements sportifs et récréatifs.
Je précise enfin que par rapport à la Région wallonne, Labosport n’est pas repris dans la liste des laboratoires agréés par la Région wallonne en vue de procéder aux tests des matériaux de remplissage qui sont désormais exigés avant d’accorder la réception provisoire des travaux.