Ville de Tournai - Personnel - Mesures imposées par le CRAC.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 49 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 16/12/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le CRAC, placé sous l'autorité de Monsieur le Ministre pour ce qui concerne la tutelle sur les communes de la Région wallonne, a donné des injonctions au collège des bourgmestre et échevins de Tournai l'obligeant à étaler, jusqu'en 2009, l'octroi du pécule de vacances. Cela représenterait, pour le personnel, en 2006, un étalement dans l'octroi des 92 % prévus dans la Convention collective.
  
  Un réel mécontentement existe parmi le personnel communal et celui du CPAS à qui le même pécule est applicable.
  
  Par ailleurs, d'autres mesures, comme la réorganisation des horaires de travail, sont évoquées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer :
  
  - les mesures imposées par le CRAC, sous son autorité, à la ville de Tournai ;
  - les raisons de ces mesures et leur impact budgétaire ;
  - la situation des finances communales qui justifierait de telles mesures ?

• Réponse du 03/01/2006

  • de COURARD Philippe
  
  Dans le cadre de l'axe II du Plan Tonus, la ville de Tournai a reçu des aides de la Région wallonne. Toutefois, l'adéquation de la situation financière de la ville de Tournai avec le plan de gestion et les balises, notamment de personnel, n'est pas respectée.
  
  Ainsi, la situation actuelle des finances communales est toujours déficitaire à l'exercice propre, à hauteur de 906.000,00 euros, et une aide Tonus a été sollicitée pour atteindre l'équilibre en 2005.
  
  Dans le contexte de la mise en œuvre de la circulaire d'actualisation des plans de gestion dans le cadre de l'axe II du Plan Tonus 2005, il a été précisé que la balise de personnel pourrait intégrer les charges dues à l'application de la convention collective, à condition que la valorisation du pécule soit octroyée par tranches tandis qu'à contrario, la commune qui accorderait la totalité de la revalorisation ou de manière accélérée devrait fournir la preuve que cette décision ne remet pas en cause l'objectif d'équilibre budgétaire et s'engager à ne pas solliciter l'aide exceptionnelle pour cette revalorisation en mettant en œuvre, le cas échéant, différentes mesures additionnelles.
  
  La ville de Tournai a arrêté, en séance du 28 février 2005, le nouveau système de calcul du pécule de vacances pour les années 2005 à 2007, soit un impact budgétaire estimé à 195.096,60 euros en 2005, 163.277,78 euros en 2006 et 104.315,32 euros en 2007.
  
  Au vu des difficultés financières actuelles de la ville et dans la mesure où l'objectif d'équilibre ne sera pas atteint au terme de 2006, il a été admis, pour 2005, l'intégration du coût lié au relèvement du pécule avec, dès 2006, révision du phasage sur le long terme et étalement jusqu'en 2009.