CPAS de Tournai - Situation du personnel.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 50 (2005-2006) 1
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Question écrite du 16/12/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Quatre cents agents communaux et du CPAS de Tournai ont manifesté, le 14 décembre 2005, à Tournai. Ils sont inquiets pour leur avenir.
Le cas du CPAS est particulier.
En 1995, le CPAS a refusé de fermer un nombre important de lits de son hôpital civil, ce qui a eu, par la suite, des conséquences néfastes sur les finances communales (déficit pris en charge par la ville et création d'un CHR qui est en voie de privatisation).
J'aimerais connaître, de 1995 à 2004, les montants, par année, des déficits mis à charge de la ville.
D'autre part, 188 agents du CPAS restent à la disposition du CHRT (sous chapitre XII). Quel est leur statut ? Cela représente-t-il une charge et laquelle pour le CPAS ? Quels seront le sort et le statut de ces 188 personnes après la privatisation annoncée et qui regrouperait la Clinique Notre-Dame, le RHMS et le CHRT ? Peut-on déjà parler d'une date pour cette privatisation ? Le Crac est-il associé à la préparation de cette fusion ?
Réponse provisoire du 09/01/2006
- de COURARD Philippe
Prenant en considération tout à la fois les éléments spécifiques de la question formulée par l'honorable Membre et la période pendant laquelle le traitement des données requises a été sollicité, mes services portent à ma connaissance que toutes les réponses souhaitées ne peuvent être formulées dans le délai imparti.
Aussi, je remercie d'ores et déjà mon interlocutrice de bien vouloir accueillir, endéans les toutes prochaines semaines, les éléments qui auront pu être précisés au cours du nouveau laps de temps consenti.
Réponse du 10/01/2006
- de COURARD Philippe
En réponse à la question de l'honorable Membre, je porte à sa connaissance les éléments ci-dessous :
1) Quant aux déficits à charge de la ville pour la période 1995-2004.
Pour mémoire, le déficit cumulé au 31 décembre 1998 a été pris en charge par le second prêt d'aide extraordinaire à long terme contracté par la ville de Tournai pour un montant de 10.354.586,33 euros, avec intervention de la Région wallonne dans les charges de remboursement et assorti du Plan de gestion Gemelli. Ce prêt intégrait le déficit cumulé de l'hôpital civil, mais également d'autres éléments en vue de solder les charges du passé et de permettre la fusion entre l'hôpital civil et la clinique La Dorcas intervenue au 1er janvier1999.
Le déficit cumulé du CHRT pour la période 1999 à 2002 s'est élevé à 11.927.205,80 euros, dont 50 % à charge de la ville soit 5.963.302,90 euros qui font l'objet d'un prêt dans le cadre Tonus axe 2 hospitalier avec un nouveau plan de gestion 2004-2008.
Enfin pour la période 2003-2004, l'année 2004 s'est soldée par un boni de 171.593,17 euros, alors que 2003 présentait un déficit de 3.030.113,10 euros, dont 50 % à charge de la ville soit 1.515.056,55 euros.
2) Situation du personnel statutaire mis à disposition.
Les agents du C.P.A.S. de Tournai mis à disposition du Centre hospitalier régional du tournaisis (CHRT) depuis le 1er janvier 1999 bénéficient toujours des statuts administratifs et pécuniaires du C.P.A.S. de TOURNAI dès lors qu'ils ont conservé la qualité d'agents statutaires dudit C.P.A.S.
Le CHRT assume l'entièreté du coût de la mise à disposition et donc la charge pour le C.P.A.S. est intégralement prise en charge par le CHRT qui rembourse mensuellement le C.P.A.S. employeur.
En 2004, cela représentait un coût annuel d'environ 10 millions d'euros dans les comptes du C.P.A.S.
3) Quant à l'avenir du CHRT et des agents du C.P.A.S. mis à disposition.
Une note d'intention a été approuvée en mai 2005 par les diverses parties pour fixer le cadre futur des collaborations hospitalières envisagées entre les trois hôpitaux généraux de Tournai (CHRT, RHMS site IMC et Clinique Notre-Dame de Tournai).
Cette note comprend en fait deux grands axes : d'une part, l'avenir du CHRT qui devrait être privatisé et, d'autre part, les collaborations entre le nouveau CHRT privé et les deux autres hôpitaux.
Quant à l'axe « collaboration », cette collaboration inter-hospitalière n'est pas envisagée sous la forme d'une fusion au sens de la loi sur les hôpitaux, mais par un processus d'association progressive des divers services, association au sens de la loi sur les hôpitaux, et qui serait gérée par une asbl composée paritairement de délégués des trois institutions hospitalières qui seraient donc maintenues avec leur numéro d'agrément et leur structure de gestion propres.
Pour ce qui concerne la privatisation du CHRT, la note d'intention indique que le personnel C.P.A.S. pourrait continuer à être mis à la disposition de la nouvelle structure. En dehors des éventuelles problématiques juridiques et financières de cette mise à disposition, la volonté des opérateurs actuels et nouveaux semble bien basée sur une reprise de l'ensemble du personnel C.P.A.S. sous forme de mise à disposition de la nouvelle structure avec, comme par le passé, l'application et le respect de leur statut actuel ou futur.
La note d'intention de mai 2005 doit être traduite, d'une part, en protocole d'accord quant à l'avenir du CHRT et aux modalités pratiques de cette opération et, d'autre part, en protocole d'accord quant aux modalités de la collaboration inter-hospitalière.
A ma connaissance, les diverses parties avancent positivement dans cette négociation complexe et devraient pouvoir finaliser relativement rapidement un avant-projet qui pourra alors faire l'objet d'une première analyse de la part des autorités de tutelle et des administrations compétentes afin de valider l'opération dans ses divers aspects et d'en permettre alors le démarrage effectif.
Si ces démarches aboutissent, ma Collègue Christiane Vienne et moi-même ne manquerons pas de revenir sur cette importante opération de restructuration hospitalière qui s'inscrit clairement dans la dynamique des bassins de soins lancée par le Ministre fédéral de la Santé publique, Rudy Demotte, et dans la volonté inscrite dans notre programme régional d'une meilleure répartition de l'offre en fonction des besoins de la population, y compris en dépassant les clivages entre types d'hôpitaux.