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La gratuité des transports en commun

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 218 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 20/11/2018
    • de CULOT Fabian
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    En janvier 2009, le prédécesseur de Monsieur le Ministre déclarait dans la presse : «  Dans 10 ans, les transports en commun doivent être gratuits ».

    Aujourd’hui, des responsables politiques, aux idées souvent extrêmes et populistes, mais rencontrant un certain succès, brandissent l’idée d’une gratuité des transports en Wallonie. Il s’agirait, selon eux, d’un simple choix politique.

    À mes yeux, la gratuité n’existe pas puisque le coût du service qui est rendu doit, à un moment ou à un autre, être supporté par quelqu’un. Le matériel roulant, le carburant et les conducteurs, évidemment, doivent bien être payés.

    Actuellement, la Wallonie contribue à hauteur de 550 millions d’euros au financement des transports en commun, soit 74 % du coût. Les 26 % restants sont à charge de la clientèle ; ceux qu’il faut donc combler si la gratuité était souhaitée.

    En France, outre les deux sources de financement précédemment évoquées, les travailleurs contribuent également à hauteur de 2,9 % de leur salaire brut au coût des transports en commun. Sans cependant augmenter la fiscalité, cette idée mériterait d’être analysée.

    En 2018, la gratuité des transports en commun est-elle toujours d’actualité ?

    S’agit-il d’une piste crédible et finançable ?

    S’agit-il, comme certains le prétendent, d’un simple choix politique ?

    Faut-il au contraire continuer à penser la gratuité pour des segments plus fragiles de la population ?

    Ou faut-il éventuellement l’appliquer à certaines lignes de bus bien particulières ?

    Sans augmentation de la fiscalité, la piste d’un prélèvement d’un pourcentage sur le salaire brut destiné uniquement aux transports en commun intéresse-t-elle Monsieur le Ministre ?

    A-t-il éventuellement déjà eu l’occasion d’en débattre avec ses homologues ?
  • Réponse du 10/12/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    En Wallonie, le transport en commun est déjà gratuit à 80 % puisqu’en moyenne, le client ne paie qu’environ 20 % des coûts du Groupe TEC. Le solde est financé par la Wallonie.

    De plus, le TEC offre une politique tarifaire favorable à ses clients.

    Ainsi, différentes catégories de personnes bénéficient de la gratuité :
    - les moins de 12 ans ;
    - les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM)de plus de 65 ans ;
    - les mouvements de jeunesse dans le cadre de leurs activités.

    D’autres bénéficient de tarifs préférentiels :
    - les plus de 65 ans : 36 euros par an pour un libre parcours sur tout le réseau dont le prix normal est de 560 euros ;
    - les jeunes âgés de 12 à 24 ans : réduction de 50 à 60 % sur les abonnements ;
    - les familles nombreuses et les BIM : 20 % de réduction sur certains tarifs.

    Enfin, les samedis, dimanches et jours fériés légaux, tous les abonnements TEC sont valables sur l’ensemble du réseau TEC, même s’il s’agit d’un abonnement NEXT d’une ou deux zones.

    Je n’envisage pas d’aller au-delà de ces conditions et d’élargir les conditions de gratuité. Les recettes à compenser s’élèveraient à environ 115 millions d’euros. Ce montant ne tient pas compte d’une potentielle augmentation de la clientèle et, le cas échéant, devrait être majoré pour prendre en compte une augmentation de la fréquentation et une mise à niveau de l’offre pour répondre à la demande. L’importance de cette augmentation est difficile à estimer, mais se compterait en dizaines de millions d’euros.

    De plus, ce n’est pas la gratuité des transports en commun qui va inciter les automobilistes à renoncer à leur voiture en ville. Ceux qui opèrent un transfert modal en cas de gratuité sont surtout les piétons et les cyclistes, ce qui n’est pas l’objectif recherché.

    À ma connaissance, aucun réseau de transport public ne pratique la gratuité totale. Les études menées sont rarement mises en pratique et, lorsque c’est le cas, les tentatives ne sont pas maintenues.

    Si le Gouvernement devait disposer de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros supplémentaires, il serait plus pertinent de les affecter au renforcement de l’offre de transport public plutôt qu’à sa gratuité, voire à d’autres priorités dans d’autres thématiques.