La mise en oeuvre du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 221 (2018-2019) 1
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Question écrite du 20/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Peut-il faire le point sur l’adoption des divers arrêtés qu’il nécessite ?
Le délai sera-t-il tenu ou faudra-t-il, avant décembre, modifier le dispositif décrétal ?
Deux éléments constitutifs du décret demandent des explications complémentaires.
Premièrement, peut-il faire le point sur la mise en oeuvre de la banque de données de l’état des sols ? Est-elle complète ? Comment se sont passés les tests relatifs à sa mise en ligne ?
Deuxièmement, et l’on se souviendra de nos débats relatifs à l’article 5 et à la concession de service public pour la gestion des terres excavées, où en est-on dans le volet traçabilité des terres excavées ?
En septembre dernier, un cahier des charges était en cours de rédaction. Où en est-on ? A-t-il été publié ?
Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il nous en donner les grandes lignes ?
Quand le Gouvernement désignera-t-il le concessionnaire ? Sur base de quels critères ?
Réponse du 10/12/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Par ailleurs, le Gouvernement wallon a adopté le 20 septembre 2018 en première lecture un arrêté relatif à l'enregistrement des entrepreneurs en assainissement des sols.
En ce qui concerne la Banque de données de l’état des sols, comme mentionné lors des travaux parlementaires l’application a été mise en ligne depuis le 9 avril 2018.
Elle recense 50 000 sites répartis, ce qui représente environ 1,3 % du parcellaire wallon.
Elle ne peut être qualifiée de complète dès lors que l’article 11 du décret mentionne explicitement que l’administration établit progressivement et gère la banque de données de l’état des sols.
À cet effet, le projet d’arrêté relatif à l’assainissement et à la gestion des sols en comprend les modalités relatives à l’élaboration des protocoles entre l’administration et les sources de référence qui alimenteront progressivement la banque de données.
La mise en application du décret ne devrait dès lors souffrir d’aucun retard.
Pour ce qui concerne les terres visées à l’article 5 du décret, l’arrêté du Gouvernement wallon a été approuvé en troisième et dernière lecture le 5 juillet 2018 et publié au Moniteur belge. Une partie du dispositif est d’ores et déjà entré en vigueur ce 1er septembre 2018. L’ensemble sera d’application le 1er novembre 2019, le temps de sélectionner l’organisme de suivi et d’assurer son opérationnalité.
En effet, le cahier spécial des charges du marché de concession de service public a été approuvé par le Gouvernement ce 20 septembre 2018. Ce dernier a été publié sur le portail des marchés publics du Service Marchés Publics du SPF Stratégie et Appui ce 10 octobre. Les offres sont attendues pour le 8 janvier 2019.
Les lignes directrices de ce cahier spécial des charges sont conformes à celles reprises dans le décret et précisées à l’article 30 de l’arrêté d’exécution, à savoir, la garantie que cet organisme assure une mission de service public sous le contrôle de l’administration, qu’il soit indépendant, transparent et qu’il réponde aux exigences en matière du respect d’absence de conflit d’intérêts, et enfin, qu’il soit compétent et proactif.