Le contrôle de l'importation de lisier

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 222 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/11/2018

  • de ARENS Josy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  J’ai plusieurs fois interrogé Monsieur le Ministre à ce sujet. Je pense que ces contrôles doivent être mis en place. En mars 2017, un agriculteur luxembourgeois déclarait à la presse : « En Belgique, nous exploitons des terrains. Nous sommes en ordre au niveau des documents. Nous sommes en ordre au niveau administratif, mais nous n'avons jamais de contrôle sur le terrain et c'est pour cette raison qu'il y a des dérapages monumentaux en Wallonie ».
  
  Lors d'une précédente question à ce sujet, il m’avait répondu qu’il s’engageait à vérifier cela. « Des contrôles existent » expliquait-il, « cela s'appelle les contrôles APL. On mesure l'azote potentiellement lessivable. S'il y a eu dépôt excessif d'effluents d'élevage, cet azote potentiellement lessivable dépasse certaines normes. Dès lors, c'est très visible à l'analyse ».
  
  Ce type de contrôle a-t-il eu lieu de manière régulière en Wallonie en 2018 ?
  Si oui, quels ont été les résultats de ces contrôles ?
  Si pas, pour quelle raison n'ont-ils pas été mis en oeuvre ?
  
  Est-il d'accord de systématiser ces contrôles ?

• Réponse du 10/12/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  Des contrôles de l’azote potentiellement lessivable sont effectués chaque année sur 5 % des exploitations en zone vulnérable aux nitrates comme le prévoit le Programme de gestion durable de l’azote (PGDA).
  
  Dans le cadre des discussions sur le décret relatif à la protection de la ressource en eau approuvé en première lecture le 18 octobre dernier par le Gouvernement, il est proposé d’étendre ces contrôles aux zones de protection des captages à risque, c’est-à-dire où la concentration en nitrates est supérieure ou égale à 35 mg/l, y compris hors zone vulnérable.
  Cette modification sera intégrée lors de la prochaine évolution de la partie réglementaire du Code de l’eau.
  
  Outre ces contrôles de l’azote potentiellement lessivable, des contrôles de transferts d’effluents, ainsi que des contrôles de stockage et d’épandage d’effluent sont réalisés.
  En 2017, 184 contrôles de transfert d’effluents ont été effectués en Wallonie et sur les quatre premiers mois de 2018, plus de 700 contrôles du stockage et de l’épandage ont été réalisés grâce à une augmentation du nombre de contrôleurs dédiés au PGDA, avec plus de 40 procès-verbaux rédigés.
  
  Comme tout agriculteur européen, un agriculteur luxembourgeois doit respecter les normes en vigueur pour les parcelles qu’il exploite. Dans le cas de transfrontaliers actifs sur notre territoire, cela veut dire respecter les normes wallonnes et donc le PGDA.
  À défaut, cet agriculteur peut se voir infliger les sanctions prévues dans notre législation, mais aussi avoir une réduction des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC), via le système de conditionnalité des aides.
  Cela implique un échange d’information, en l’occurrence entre la Région wallonne et le Grand-Duché du Luxembourg.
  
  Pour améliorer la situation et notamment assurer un meilleur suivi des transferts d’effluents d’élevage, un nouveau projet de convention a été préparé entre les administrations wallonne et luxembourgeoise.
  Celui-ci a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 16 novembre et sera soumis pour assentiment au Parlement.