L’impact pour la Wallonie de la validation européenne des zones agricoles à contraintes naturelles et spécifiques

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 81 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 20/11/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Disons-le de suite, face au contexte budgétaire européen et face aux risques pour le financement de la PAC engendrés par le Brexit, on s’attendait à pire pour la Wallonie.
  
  En effet, la Commission vient de valider les zones agricoles à contraintes naturelles et spécifiques. Notre Région conserve ainsi une zone cohérente située en Province de Luxembourg, en Province de Liège et dans l’Entre-Sambre et Meuse. Cela est fort semblable à ce que l’on connaissait jusqu’à présent avec la zone défavorisée. Cette dernière couvrait 320 170 hectares. Les nouvelles zones s’étendent sur 317 927 hectares.
  
  Pour rappel, la reconnaissance d’une telle zone permet aux agriculteurs qui s’y trouvent d’obtenir des primes supplémentaires vu les contraintes qu’elles engendrent.
  
  Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cette décision ?
  
  Quelles sont les communes qui sortent de ce régime spécifique ?
  
  Envisage-t-il des mesures compensatoires pour les agriculteurs qui vont se voir sortis de la zone agricole à contraintes naturelles et spécifiques ?

• Réponse du 22/11/2018

  • de COLLIN René
  Auparavant, la responsabilité de délimiter les zones relevait des États membres uniquement, avec des critères aussi bien géographiques et climatiques que socioéconomiques. La Belgique avait choisi en 1975 de travailler sur la base des régions agricoles, avec des limites qui quelques fois ne coïncident pas avec le territoire communal. Il faut aussi rappeler qu’il s’agit du territoire des anciennes communes avant fusion. Désormais, l’Europe impose que les zones soient déterminées au niveau d’unités administratives locales (UAL 2), ce qui correspond aux communes dans la nomenclature européenne (article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013).
  
  Depuis plus de 10 ans, suite à une injonction de la Cour des comptes européenne, des travaux ont été menés par la Commission et les États membres en vue d’une nouvelle délimitation des zones sur base de huit critères pédoclimatiques communs au niveau européen. Une commune est considérée comme soumise à contraintes naturelles si au moins 60 % (initialement 66 %) répondent à au moins un des huit critères.  
  
  La Commission européenne a, le 16 août 2018, validé le rapport et la nouvelle délimitation des zones.
  
  Ma volonté a toujours été de garder le maximum de cohérence entre les zones à contraintes naturelles et spécifiques en Wallonie de la nouvelle délimitation et l’ancienne zone défavorisée.
  
  Malgré tout le travail accompli pour atteindre cet objectif, certains territoires, à la limite nord de l’ancienne zone défavorisée, ne sont plus éligibles. Le fait de devoir travailler à l’échelon communal entraîne que l’on ne peut plus retenir des parties de communes comme cela se faisait avant. La commune devient ainsi totalement éligible ou inéligible, selon qu’elle répond ou non aux définitions.
  
  Les zones suivantes ne sont plus éligibles :
  - la partie  « Fagne » de la commune de Beaumont ;
  - la partie « Famenne » des communes de Florennes, Dinant, Hamois, Havelange, Clavier ;
  - le territoire de la commune de Verviers qui faisait partie des communes de Polleur et Theux avant le 1er janvier 1977 ;
  - le territoire situé au sud de la Vesdre des communes de Baelen, Eupen et Raeren ;
  - pour la commune d'Olne, la zone agricole du projet du plan de secteur de Liège située au sud d'une ligne représentée d'ouest en est par le ruisseau de Saint-Hadelin, puis la route se dirigeant vers Olne par les « six chemins », puis d'Olne le chemin se dirigeant vers l'intersection des communes de Xhendelesse et Soiron ;
  - pour la commune de Pepinster, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Soiron, Wegnez et Pepinster ;
  - pour la commune de Verviers, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Lambermont, Ensival, Heusy, Stembert et Petit-Rechain ;
  - pour la commune de Dison, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Dison et Andrimont ;
  - pour la commune de Limbourg, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers faisant partie des sections de Limbourg, Goé et Bilstain au sud de la route de Villers ;
  - pour la commune de Baelen, les zones agricoles du plan de secteur de Verviers comprenant la partie des sections de Baelen et Membach située au sud de la route Eupen-Limbourg et au nord de celle-ci la zone agricole limitée par le chemin allant du lieu-dit « Au Calvaire » jusque Baelen (Houtem, Les Forges et Medal).
  
  Par contre, certaines communes deviennent totalement éligibles, alors qu’elles ne l’étaient que partiellement : Sivry-Rance, Froidchapelle, Cerfontaine, Philipeville, Hastière, Houyet, Ciney, Comblain-au-Pont, Esneux, Chaudfontaine, Trooz, …
   
  Les parcelles agricoles qui ne sont plus éligibles pourront bénéficier d’un régime d'aide spécifique de sortie de la zone pendant deux ans.