Les allocations familiales
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 48 (2018-2019) 1
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Question écrite du 21/11/2018
- de DAELE Matthieu
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Tout d'abord, j'aimerais l’interpeller sur la situation des jeunes demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 qui ne pourront pas bénéficier des nouvelles conditions d’octroi, car ils auront 18 ans avant le 1er janvier 2019. Pourtant, ils auront moins de 21 ans au 1er janvier 2019 et certains d’entre eux sans diplôme, dont le stage d’insertion professionnelle a pris fin (après l’évaluation positive de leur recherche d’emploi), vont se voir supprimer leurs allocations familiales, alors qu’ils ne bénéficient pas encore d’allocations d’insertion.
N'y aurait-il pas lieu d’étendre les conditions d’octroi des allocations familiales aux jeunes demandeurs d’emploi nés à partir du 1er janvier 1998 ?
Ensuite, j'aimerais l’interpeller concernant le versement des allocations lorsque les parents sont séparés et hébergent leur enfant de manière égalitaire. Certains parents s'accordent sur une répartition des prestations familiales.
Dans ce cas et au-delà d’un jugement rendu par un tribunal, serait-il envisageable de trouver une formule pouvant valider cet accord entre parents pour justifier un paiement réparti des prestations familiales ?
Réponse du 03/12/2018
- de GREOLI Alda
Depuis le 1er septembre 2015, la réglementation du chômage a évolué et les conditions d’études pour les enfants de moins de 21 ans ont été durcies. Un certain nombre d’entre eux répondent aux anciennes conditions d’obtention de l’allocation d’insertion, mais pas aux nouvelles. De ce fait, ils devront attendre l’âge de 21 ans pour bénéficier des allocations d’insertion. Toutefois, après deux évaluations positives dans le cadre de leur stage d’insertion professionnelle, ils ne sont plus considérés comme demandeurs d’emploi et ne bénéficient plus des allocations familiales. Cette situation est contradictoire quand on pense que des jeunes moins motivés, dans les mêmes conditions, reçoivent des évaluations négatives, voient leur stage d’insertion professionnelle prolongé, et de ce fait maintiennent leur droit aux allocations familiales.
Le groupe de travail du Comité de branche « Familles » qui a réfléchi aux nouvelles conditions de droit des enfants bénéficiaires dans le nouveau modèle d’allocations familiales a proposé un droit semi-automatique jusqu’à 21 ans. Cette pratique apporte naturellement une réponse à cette situation, en traitant tout le monde de la même façon.
Afin de ne pas changer les règles en cours de route, ces nouvelles conditions de droit ne s’appliqueront qu’aux enfants qui atteignent l’âge de 18 ans en 2019. La situation que je dénonçais précédemment perdure donc potentiellement pour les enfants nés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000.
Avec l’aide du FOREm, nous avons chiffré le nombre d’enfants concernés. Il s’élèverait à maximum 349 enfants en 2019, 247 en 2020 et 68 en 2021. Il s’agit bien d’un nombre maximum, dans la mesure où ces enfants peuvent trouver un travail, auquel cas ils auraient de toute façon perdu leur droit aux allocations familiales. Ils peuvent aussi reprendre des études ou une formation, ce qui leur permet de retrouver un droit aux allocations familiales.
Nous avons demandé au groupe de travail chargé de l’opérationnalisation du modèle d’examiner la possibilité d’étendre le droit semi-automatique à cette catégorie d’enfants. Il est rapidement apparu que cela reviendrait à créer une discrimination à l’égard d’autres catégories qui ne bénéficieraient pas de cette inconditionnalité. Je pense par exemple à des étudiants dans le supérieur qui s’inscrivent pour moins de 27 crédits et de ce fait ne bénéficient plus d’allocations familiales.
La suggestion de l’honorable membre consiste à créer un droit sur base d’une absence de statut, et ce pour une catégorie très limitée d’enfants, en régime extinctif.
Prendre des mesures dans ce sens me paraît inéquitable.
Il me pose également la question de la possibilité de verser les allocations familiales aux deux parents, suivant des pourcentages convenus entre les parents, en cas de garde alternée. Différentes solutions sont possibles déjà aujourd’hui. Dans certains dossiers, les allocations familiales sont versées sur un compte ouvert par les parents, qui demandent à la banque un transfert des montants versés sur ce compte vers leurs comptes respectifs suivant un pourcentage qu’ils définissent ensemble. En cas de jugement également, une ventilation des montants est possible. Je suis ouverte à d’autres suggestions qui me seraient faites, mais je voudrais attirer son attention sur le fait qu’il est important de garder un allocataire unique dans les dossiers. À défaut, on risque, comme en Flandre, d’avoir deux allocataires, qui perçoivent des demi-allocations familiales, avec pour corollaire moins de suppléments pour familles nombreuses par exemple. Ce genre de réflexion doit intégrer les opérateurs pour les questions de faisabilité et doit être sérieusement analysée pour identifier les éventuels effets pervers inattendus.