Le bien-être animal dans les abattoirs wallons

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 228 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 22/11/2018

  • de LAMBELIN Anne
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  La semaine passée, l’association L214 divulguait des images atroces d’animaux torturés, mutilés, et découpés vivant dans un abattoir français. Ce n'est pas la première fois que de telles vidéos sont diffusées chez nos voisins. En Belgique également, des cas de maltraitance dans des abattoirs ont été dévoilés, notamment en Flandre.
  
  Le 20 décembre 2017, Monsieur le Ministre a signé une charte, en collaboration avec la Fédération belge de la viande (FEBEV), dont l’objectif est d’améliorer le bien-être animal au sein des abattoirs wallons. Les 10 abattoirs représentés par la FEBEV s’engagent ainsi à améliorer les conditions de traitement des animaux.
  
  La charte exige le placement de caméras de surveillance dans les abattoirs, et le renforcement de la personne responsable du bien-être animal au sein de la structure.
  
  Il a également annoncé qu’un audit du secteur en matière de bien-être animal serait réalisé prochainement par un tiers indépendant, sous la supervision de l’autorité publique.
  
  Un délai a-t-il été prévu quant à l’installation de ces caméras ?
  
  Peut-il expliquer davantage comment les images seront-elles saisies et visionnées, et à quelle initiative ?
  
  Qu’en est-il de l’audit annoncé ?
  
  Quand sera-t-il réalisé, par qui, comment et quand les résultats seront-ils disponibles ?
  
  Pourquoi les petits abattoirs ne sont-ils pas concernés par l’obligation de vidéosurveillance ?
  
  Ce type de dispositif respecte-t-il le droit à la vie privée des employés des abattoirs ?

• Réponse du 13/12/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’obligation d’installer un système de vidéosurveillance est inscrite à l’article D.58 du Code wallon du Bien-être animal. Cette base décrétale entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et permettra de finaliser le dispositif en la matière.
  
  D’une part, l’obligation de vidéosurveillance s’appliquera à tous les abattoirs wallons, outre ceux visés par la charte conclue entre la Wallonie et la FEBEV.
  
  D’autre part, le dispositif permettra d’adopter un arrêté pour définir les endroits stratégiques où doivent être placées les caméras, les périodes d’enregistrement, ainsi que les mesures d’informations et de concertations au sein de l’abattoir.
  
  Cet arrêté définira également les petits abattoirs dispensés de l’obligation de vidéosurveillance. Par exemple, les très petites structures où un vétérinaire est présent en permanence lors de toutes les étapes de l’abattage des animaux.
  
  À l’instar de ce qui a été réalisé pour l’avant-projet du Code wallon du Bien-être animal, le projet d’arrêté susvisé sera soumis à l’avis de l’autorité de protection des données, afin de garantir la vie privée de tous les acteurs en présence.
  
  Le Code wallon du Bien-être animal prévoit que les images pourront être utilisées uniquement à des fins de contrôle et de constatation d’infractions, ainsi que pour la formation interne du personnel de l’abattoir.
  
  Seuls pourront avoir accès aux images :
  - le responsable du bien-être des animaux au sein de l’abattoir ;
  - les agents compétents pour la recherche et le constat d’infractions, en ce compris d’éventuels experts-vétérinaires chargés de missions par le Gouvernement.
  
  L’audit prévu dans la charte qui a été signée avec la FEBEV est en cours et sera terminé en principe pour la fin de cette année. Cette mission a été confiée par les abattoirs à Quality Control. Il s’agit d’une société reconnue pour son expertise dans le secteur, et qui travaille en partenariat avec l’Université de Gand. Tous les abattoirs membres de la FEBEV seront audités.
  
  Un rapport contenant les points d’amélioration sera adressé par les auditeurs à chaque abattoir participant. Un rapport plus général sera envoyé à la Région.