Les services d'accompagnement des victimes de violences sexistes

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 66 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 22/11/2018

  • de POTIGNY Patricia
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  Il y a quelques mois, le Gouvernement wallon, sur la proposition de Madame la Ministre, a approuvé le projet de décret visant la pérennisation et le développement des actions des dispositifs d’accompagnement des victimes de violences sexistes, un phénomène qui n’épargne, malheureusement, pas la Wallonie.
  
  Raison pour laquelle elle a décidé d’agréer les services qui s’occupent de cet accompagnement pour répondre à plusieurs objectifs : pérenniser et développer le secteur, assurer une meilleure couverture sur le territoire wallon, étendre le champ des violences prises en charge (harcèlement, mutilations, mariages forcés,…) et reconnaître les opérateurs de première ligne.
  
  Après plusieurs mois, comment ce dispositif évolue-t-il ?
  
  Quelles sont les premières observations à tirer ?
  
  Comment l’organisme « Praxis » s’organise-t-il pour étendre son activité à toute la Wallonie (pour l’instant, je ne vois que des antennes à Bruxelles et La Louvière) ?

• Réponse du 10/12/2018

  • de GREOLI Alda
  Le 1er mars 2018, le décret wallon insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la deuxième partie du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre a été adopté (publié au Moniteur belge le 12 mars 18).
  
  L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et au subventionnement des Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 22 novembre dernier.
  
  Concernant l’ASBL Praxis, leur siège est situé, pour rappel, à Liège, où les activités sont les plus développées, pour des raisons historiques. L’association dispose effectivement de locaux à La Louvière et à Bruxelles, mais ses activités se déroulent sur l’ensemble des provinces du territoire wallon et à Bruxelles. L’ASBL Praxis bénéficie actuellement d’une subvention facultative de la Wallonie en égalité des chances pour le travail d’accompagnement effectué avec les auteurs non judiciarisés. Il est par ailleurs subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la prise en charge des auteurs judiciarisés (environ 70 % de leurs dossiers) et par la COCOF pour l’accompagnement des auteurs sur base volontaire à Bruxelles.
  
  Concernant les auteurs volontaires pris en charge par Praxis, toutes les provinces ne bénéficient pas de la même couverture et des suggestions d’amélioration sur ce point avaient été formulées dans le cadre de l’évaluation du dispositif concerté de lutte contre les violences entre partenaires, réalisé en 2016. Dès septembre 2017, Praxis a ainsi mis en place une permanence locale en Province de Luxembourg, une fois par mois, et a informé le réseau de ces permanences, via une présentation dans les plateformes d’arrondissement de la Province et l’envoi de courriers et courriels d’information. Des personnes se présentent lors de chaque permanence et elles sont maintenues à ce jour.