L'extension du tarif de nuit de l'électricité aux jours fériés légaux

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 64 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 22/11/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Depuis le 1er avril 2018, Sibelga qui est le gestionnaire du réseau de distribution pour le gaz naturel et l’électricité dans la Région de Bruxelles-Capitale, applique le tarif heures creuses aux jours fériés en semaine, et ce dans l'ensemble des communes bruxelloises.
  
  Cette tarification d'heures creuses permet aux ménages de bénéficier d'un tarif plus avantageux, et dans le contexte actuel marqué par des prix de l'énergie en constante augmentation, tout avantage est évidemment le bienvenu.
  
  Lorsque j'ai interrogé Monsieur le Ministre en mars dernier, il m'indiquait pour ce qui concerne la Wallonie qu' « ORES souhaite s'aligner sur la décision prise par Sibelga ». Le GRD était alors « en train d'analyser les modalités pratiques et le timing dans lequel cet alignement pourrait être réalisé ».
  
  Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cet alignement qui, à ce jour, n'est pas effectif, du moins pour ce qui concerne ORES ?
  
  Va-t-il enjoindre les GRD à suivre la décision de Sibelga, comme il l'indiquait dans sa réponse à ma question n°206 du 15 mars dernier, au cas où les GRD ne réagissaient pas ?

• Réponse du 05/12/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Dans un premier temps, il est important de rappeler les dispositions de l’article 169 du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci (approuvé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011). C’est le gestionnaire de réseau de distribution qui définit les plages horaires de basculement entre le tarif « heures creuses » et le tarif « heures pleines ». À l’initiative du GRD, ces plages horaires peuvent être adaptées, seulement après concertation avec les fournisseurs concernés et accord explicite de la CWaPE dans les deux mois. Les utilisateurs du réseau ou leur fournisseur peuvent également introduire une demande motivée d’adaptation de ces périodes tarifaires au GRD concerné, qui devra en évaluer la faisabilité technique et économique sur base de critères objectifs et non discriminatoires et en préciser le coût.
  
  À ce jour, seul un premier contact informel entre ORES et la CWaPE a été entrepris, à l’initiative de ce premier, afin de débattre de l’éventualité d’inclure les jours fériés dans les périodes d’ « heures creuses ».
  
  À ce stade, la CWaPE reste dubitative quant à l’opportunité d’inclure les jours fériés dans les périodes d’« heures creuses ». En effet, il n’est nullement démontré qu’un tel changement engendrerait des gains sur le système électrique, et donc ne signifierait aucunement une baisse de la facture du consommateur moyen puisque l’augmentation du nombre d’ « heures creuses » par an aurait comme conséquence directe une hausse du tarif « heures creuses » ou une hausse du tarif « heures pleines », ou les deux, à due proportion du manque à gagner pour le GRD et les fournisseurs concernés. Un tel phénomène a d’ailleurs pu être observé lors du passage des heures de week-end en tarif « heures creuses » en 2007. Dans le pire des cas, cela représenterait un coût pour le marché qui devra s’adapter à ces nouveaux horaires (ce qui n’est pas toujours simple lorsque l’on sait que certains jours fériés ne sont pas fixes dans l’année) et qui sera répercuté in fine dans les tarifs. Seuls les clients qui pourront s’adapter verront leur facture éventuellement baisser, les autres verront par contre leur facture augmenter. Vu le nombre d’heures concernées par an, ces impacts sur la facture resteront par ailleurs minimes.
  
  En outre, il semblerait opportun qu’un tel changement soit appliqué par l’ensemble des GRD wallons, afin que les utilisateurs de réseau reçoivent un message univoque à ce sujet.
  
  Enfin, la CWaPE réfléchit plutôt à l’opportunité d’inclure dans les plages tarifaires, et donc dans l’incitant donné à consommer au bon moment, d’autres critères liés à la transition énergétique tels que les moments où les unités de production d’électricité à base de sources renouvelables de type intermittente produisent. Ainsi, il semblerait logique, par exemple, de ne pas inciter les utilisateurs du réseau à consommer le soir d’un 21 juillet, mais plutôt la journée lorsque la production photovoltaïque est abondante.