Le vote des taxes et impôts par les conseils communaux
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 46 (2018-2019) 1
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Question écrite du 28/11/2018
- de COURARD Philippe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Par conséquent, en pleine période de transition électorale au niveau communal, la réglementation qui découle de l’article 171 de la Constitution régissant le principe d’annualité des taxes et impôts, voudrait qu’il ne soit pas voté des décisions dont les effets perdurent au-delà de la législature en cours.
Or, bien que les nouveaux exécutifs communaux seront officialisés dès le lundi 3 décembre 2018, il m’est revenu que des conseils communaux votent actuellement des taxes et impôts pour l’exercice fiscal 2019.
Est-il cohérent de voter des taxes et impôts lors du dernier conseil communal de la législature en sachant que les nouveaux élus sont privés du débat ?
Madame la Ministre est-elle au fait de cette information ?
Quel est son point de vue sur ces pratiques ?
Réponse du 10/12/2018
- de DE BUE Valérie
Je lui rappelle que cette exigence est essentielle au vu de la distinction que l’on fait entre les taxes directes et les taxes indirectes, ainsi que les redevances. Les taxes directes peuvent rétroagir au 1er janvier de l’exercice d’imposition, tandis que les taxes indirectes et les redevances ne le peuvent pas. Le risque d’un manque à gagner pour les finances locales est donc bien réel.
En ce qui concerne les taxes additionnelles, la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques est régie par des dispositions plus contraignantes, puisque l’article 468 du CIR92 prévoit qu'un règlement-taxe relatif à la taxe additionnelle à l'IPP doit entrer en vigueur avant le 31 janvier de l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et que, à défaut, l'enrôlement se fera sur base du pourcentage communal applicable pour l'exercice précédent.
Concrètement, cela veut dire qu'un règlement fixant le taux de la taxe additionnelle à l'IPP pour l'exercice 2019 (revenus 2018) doit être voté, transmis au Gouvernement wallon, et publié conformément au CDLD de manière telle qu'il puisse entrer en vigueur pour le 31 janvier 2019.
L’honorable membre conviendra qu’il est difficile pour les nouveaux conseils communaux de se saisir de tous les dossiers fiscaux et d’être dans les temps pour respecter les délais et disposer de règlements applicables en temps voulus pour ne pas mettre en péril les finances locales.
C’est pourquoi la circulaire du 5 mars 2018 concernant le renouvellement des conseils communaux et provinciaux rappelait déjà que « la nécessaire continuité du service public implique que les conseils communaux et provinciaux actuellement en place adoptent les budgets et les règlements fiscaux pour 2019 ».
Quant à l’article 171 de la Constitution, celui-ci consacre le principe de l’annualité de l’impôt. Cet article n’est pas applicable aux impôts locaux, mais seulement aux impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région.
Cependant, on peut affirmer que l’annualité des impôts locaux est déduite des dispositions légales prévoyant l’annualité de leur budget inscrit à l’article L1312-2 du CDLD pour les communes. En effet, le budget étant à la fois un acte de prévision des dépenses que la collectivité devra exposer pendant l’année envisagée et des recettes dont elle disposera pour y pourvoir et un acte d’autorisation d’effectuer les dépenses prévues pendant cette même année, il en ressort qu’en présentant son budget, l’exécutif sollicite aussi parallèlement l’autorisation de lever les impôts, dans la mesure nécessaire à la couverture des dépenses qu’il prévoit d’exposer.
Il en ressort également que l’annualité de l’impôt exige que celui-ci soit applicable à un exercice déterminé, mais n’interdit pas que le règlement soit voté pour plusieurs exercices.
Par ailleurs, il faut savoir que les taxes et redevances votées par les conseils communaux actuels ne lient en rien les nouveaux conseils qui ont toute autonomie pour revoir à quelque moment que ce soit les taxes communales. Il faudra juste tenir compte des dates d’entrée en vigueur des règlements modifiés selon la distinction entre, d’une part, les taxes directes et les taxes indirectes, ainsi que les redevances et, d’autre part, les règles spéciales en matière de taxes additionnelles aux impôts de l’État.
Les règles de bonne gouvernance recommandent donc aux anciens conseils de revoter les taxes et redevances pour 2019 tout en étant « loyal ». Il n’est en effet pas normal que des majorités en place, et qui ne le seront plus lors de la nouvelle législature, fassent de la « basse politique » en créant des taxes ou en modifiant les taux dans l’unique but de mettre en difficulté la future majorité.