L'emploi des personnes handicapées au sein des pouvoirs locaux
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 47 (2018-2019) 1
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Question écrite du 28/11/2018
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Ce constat m’impose donc les questions suivantes :
Quels sont les chiffres actuellement en possession de Madame la Ministre sur le travail des personnes handicapées engagées par le pouvoirs locaux ?
Quels incitants peut-elle proposer pour que les quotas soient respectés ?
Est-elle en mesure de proposer un guide d’échange de bonnes pratiques ?
Réponse du 07/12/2018
- de DE BUE Valérie
Avant d’en livrer les principaux enseignements, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013, les états des lieux bisannuels établis par l’AViQ en vue de vérifier la satisfaction de l’obligation visent aussi bien les personnes handicapées engagées comme telles, que les agents qui le sont devenus durant leur carrière.
La situation au 31 décembre 2017 est la suivante :
- le taux de réponse au questionnaire de l’AViQ a considérablement crû depuis les états des lieux de 2013 et de 2015. Il s’élève en 2017 à 97 % dans les communes, 100 % dans les provinces, 99 % pour les CPAS et 97 % dans les associations de services publics ;
- la proportion de services qui ont répondu sont concernés par l’obligation d’emploi et y satisfont est de : 86 % dans les communes, 100 % dans les provinces, 74 % dans les associations de service public et de 78 % dans les CPAS.
Depuis l’état des lieux au 31 décembre 2015, une augmentation du taux de services en ordre est observée à concurrence de 9 % dans les communes, 14 % dans les CPAS. La situation des associations de services publics est stable et toutes les provinces étaient déjà en ordre en 2015 ;
- certains services qui ne sont pas tenus d’employer des travailleurs handicapés le font : trois des 63 associations de services publics non concernées par l’obligation, les deux communes, et 18 des 116 CPAS qui ne se trouvent pas concernés ;
- à l’échelle de l’ensemble des services (concernés ou non par l’obligation), les taux réels d’emploi de travailleurs handicapés (sans valorisation des travaux ou investissements en faveur d’entreprises de travail adapté) sont les suivants : provinces (4,84 %), communes (3,58 %), associations de services publics (2,15 %), CPAS (1,93 %). Ces taux sont en progression constante dans les communes, les CPAS et les associations de services publics, mais ont diminué de près d’un demi-pour cent dans les provinces entre 2015 et 2017 ;
- 57 % des travailleurs handicapés ont une reconnaissance via un fonds régional ;
- suite à une inaptitude chez l’employeur actuel ou précédent, 12 % ont été réorientés vers une fonction au sein du service public ;
- 25 % des travailleurs bénéficient d’un aménagement des conditions de travail en raison d’un handicap ;
- les travailleuses handicapées sont représentées à concurrence de 61 % dans les provinces, 40 % dans les communes, 63 % dans les associations de SP et 76 % dans les CPAS ;
- les nombres de services qui recourent aux ETA en vue de satisfaire à l’obligation sont les suivants : provinces (2), communes (65), associations de SP (23), CPAS (22) ;
- des investissements en tant que pouvoirs organisateurs ont été réalisés par une province et par un CPAS.
S’il y a lieu de se réjouir des avancées significatives observées ces dernières années, il ne faut pas perdre de vue qu’en Wallonie, le taux d’emploi de travailleurs handicapés demeure nettement en deçà de la moyenne européenne, voire même de la moyenne belge.
En effet, les données relatives à la Wallonie issues de l’enquête européenne sur les forces de travail laissent apparaître que :
- 17,1 % des Wallons s’estiment limités dans les activités de la vie quotidienne ;
- 50 % de ces personnes « limitées » s’estiment (encore) capables de travailler ;
- seuls 33,5 % ont pourtant un emploi (contre 37,6 % pour la Belgique et 41 % en Flandre.
Face à cette situation peu florissante, deux points d’attention me semblent devoir être dressés.
Le premier appelle impérativement à une mobilisation de tous les acteurs politiques, économiques et sociaux en vue d’une augmentation significative du taux d’emploi des personnes handicapées.
Le second vise spécialement les services publics qui, dois-je le rappeler, ont un rôle exemplaire à jouer afin de contribuer à cet objectif et véhiculer les valeurs d’égalité et de diversité qui sont chères au Gouvernement wallon.
La Commission d’accompagnement créée auprès de la Ministre de l’Action sociale dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les CPAS et les associations de services publics s’est par ailleurs réunie le 26 octobre dernier et devrait bientôt remettre au Gouvernement ses recommandations utiles à l’amélioration de la politique recrutement et d’emploi des travailleurs handicapés.
Au-delà, d’autres signaux forts à adresser aux services qui n’ont pas répondu au questionnaire de l’AViQ et/ou n’ont pas mené d’action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés pourraient être les suivants :
- solliciter la réalisation (annuelle) d’actions de sensibilisation au handicap à l’attention de la ligne hiérarchique et du personnel ;
- inviter à participer aux actions de promotion de l’emploi des personnes avec un handicap mises en œuvre par les services spécialisés tels que l’AViQ et son réseau (Duoday, stage découverte, …) ;
- étudier toutes les possibilités d’aménagements raisonnables avant de conclure à l’impossibilité du maintien dans l’emploi ou à une mise à la pension anticipée ;
- envisager la création d’une cellule de réorientation des agents devenus inaptes en s’adjoignant la participation de professionnels des services externes de prévention et de protection, des représentants du personnel, des services spécialisés (AViQ, et cetera) ;
- étudier la mise en œuvre d’une fonction de « référent handicap » au sein du service public via, par exemple, les aides à la promotion de l’emploi (APE) ;
- définir et mettre en œuvre, au besoin avec le soutien de l’AViQ, un plan d’action en vue du recrutement, de l’entrée en fonction et du maintien à l’emploi de travailleurs handicapés, approuvé par le Comité de direction et par l’organe de concertation interne.
Ces dernières années, de bonnes pratiques en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés au sein des pouvoirs locaux me semblent avoir pu être identifiées dans bon nombre de services. Certaines ont d’ailleurs fait l’objet d’articles sur des thématiques RH, d’interviews d’employeurs, de vidéos sur diverses situations de travail, accessibles via les sites et/ou les publications notamment de l’AViQ, de l’Union des villes et communes de Wallonie, du Conseil régional de la formation, de communes, CPAS et intercommunales.
Afin de gagner en visibilité et accroître l’effet multiplicateur de ces bonnes pratiques, il me semblerait fort utile de mettre davantage en lumière ces expériences et de créer un réseau de réflexion et d’échange entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants avec la contribution de services spécialisés tels que les services externes de prévention et de protection, le centre interfédéral pour l’égalité des chances et l’AViQ.