La réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE)

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 54 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 28/11/2018

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  Monsieur le Ministre n’est pas sans savoir que le secteur non marchand dépend d’aides à l’emploi afin de rester un facilitateur de services aux citoyens.
  
  Ce faisant, différentes communes utilisent, eu égard à leurs limites budgétaires, ce mécanisme pour assurer des services publics…
  
  Parmi ces services figurent l’éducation permanente, ainsi que le développement citoyen.
  Plusieurs ASBL culturelles sont dès lors touchées de plein fouet par sa réforme
  
  Au premier chef, dans ma région, la Maison des Employés dont l’objectif est l’accès à la culture pour tous est menacée dès lors que sans sommation, sans avertissement, le centre a reçu une lettre les informant de l’arrêt des points APE
  
  Cette situation m’interpelle à plus d’un titre :
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de l’impact réel de sa réforme sur le terrain associatif ?
  
  A-t-il conscience que sur plusieurs points le monde culturel est fortement impacté ?
  
  Comment peut-il assurer des accès à la culture et à l’éducation permanente dans une société fragilisée si les financements sont inhérents à ces structures ?
  
  Quels délais et quelles mesures transitoires pourraient être proposés à ces structures pour leur permettre de maintenir leur existence ?

• Réponse du 19/12/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Je pense que l’honorable membre fait un amalgame entre la réforme APE et la situation spécifique de l’employeur « ASBL Maison des employés et cadres syndiqués Mons Borinage ». En effet, la décision de refus du renouvellement de la subvention APE délivrée initialement à durée déterminée est motivée sur base des éléments repris dans le rapport de l’administration et conforme au cadre actuel du décret du 25 avril 2002. Ceci n’a donc aucun lien avec la réforme en cours.
  
  Concernant celle-ci, le secteur associatif salue l’effort budgétaire important consenti par le Gouvernement dans le cadre de cette réforme. Ils font part non seulement de leur satisfaction relative à l’amélioration de la formule de calcul, mais surtout de la responsabilisation des Ministres compétents au travers du transfert des enveloppes budgétaires au sein de chaque politique fonctionnelle. Ceci constitue une avancée majeure, réclamée de longue date par les secteurs, afin d’assurer la cohérence, l’équité et l’efficience dans les politiques menées.
  
  Toutes les compétences, qu’elles soient régionales ou communautaires, sont traitées sur un pied d’égalité dans cette réforme. Il en va de même pour le secteur de la culture ou de l’éducation permanente. À ce titre, le montant alloué à chaque compétence sera égal à l’addition des subventions de chaque projet relevant de cette compétence. Ceci répond à la demande des organes consultatifs de répartir les moyens en fonction des projets de chaque employeur.
  
  Il relèvera donc de la responsabilité de la Ministre de la Culture et de l’Éducation permanente d’établir les critères objectifs d’attribution dans ces secteurs. Cette nouvelle répartition s’effectuera en respectant une logique de phasage permettant à chaque employeur de se préparer au mieux aux nouvelles règles établies.
  
  Ceci ne pourra se faire qu’après avoir conclu un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de permettre à celle-ci de répartir elle-même les subventions.
  
  Enfin, une proposition de décret a été déposée au Parlement wallon par la majorité MR-cdH afin de garantir le financement des employeurs actuellement bénéficiaires d’APE, et ce, indépendamment de la conclusion du nouvel accord de coopération. Le Gouvernement wallon met ainsi tout en œuvre afin de garantir le financement des politiques menées dans chaque compétence régionale et communautaire.