L'attribution par Monsieur le Ministre d'un subside à l’Union wallonne pour la protection animale
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 240 (2018-2019) 1
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Question écrite du 28/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Cette ASBL a son siège rue Jean Jaurès, 195 à La Louvière, elle est née en juin dernier et a été constituée par cinq dirigeants de refuges wallons, l’adresse correspond à l’adresse de la SPA (refuge pour chiens et chats) de La Louvière.
Monsieur le Ministre a octroyé dernièrement une subvention à cette ASBL de 160 000 euros, à charge du bien-être animal. Cette subvention est destinée à couvrir en partie les frais du site web adoptez.be (202 000 euros, dont 110 000 euros/an de budget de fonctionnement), et à mettre en place un projet d’aide aux animaux des sans-abris (20 000 euros pour la phase test).
Problème, ce subside n’aurait pas été attribué à l’issue d’un processus compétitif, ce qui soulève la question du respect du cadre européen en matière de concurrence et des règles de transparence.
Dans les statuts de cette ASBL, sa vocation première est le lobbying : « L'UWPA se donne les moyens de faire pression sur les administrations et le monde politique aux fins de défendre les intérêts de ses affiliés et des animaux qu’ils représentent ».
Elle affiche également son militantisme : « l’UWPA a pour but de faire évoluer la législation afin de lutter plus efficacement contre toutes formes d’exploitation des animaux ».
Un processus compétitif a-t-il eu lieu ?
Y a-t-il eu un appel d’offres ?
Dans la négative comment le subside a-t-il été accordé ?
Le combat des organisations est respectable, mais est-ce une raison suffisante pour négliger les règles en matière de marché public ?
Réponse du 18/12/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L’objectif de cette association privée est de principalement de créer une fédération des refuges. Aujourd’hui, le bien-être animal reste l’un des derniers secteurs au sein duquel une fédération n’a pas encore pu émerger. Cette situation était regrettable, vu la coopération notamment logistique que nécessitent les missions légales assumées par les refuges (accueil et soins des animaux errants, perdus et abandonnés). Cela explique sans doute la concurrence que se livrent les associations dans ce domaine.
C’est pour cette raison que cette initiative a été soutenue, notamment par l’octroi de la subvention évoquée. Le souhait a été émis que cette fédération puisse être ouverte à tous les refuges agréés, et qu’elle puisse servir d’interlocuteur privilégié pour représenter le secteur.
Outre cet objet, la subvention vise la mise en place d’un site Internet pour favoriser les adoptions au sein des refuges. Ce site permettra également aux particuliers de pouvoir placer des annonces pour des dons d’animaux. Enfin, le dernier volet concerne un projet pilote en faveur des animaux des plus démunis.
Dans un tel contexte, la législation relative aux marchés publics qui nécessite une mise en concurrence n’est pas applicable. En effet, il s’agit d’une initiative privée soutenue par l’autorité publique sans que celle-ci ne tire une quelconque contrepartie dans la réalisation de ses propres projets. Il s’agit d’une subvention.
Dans ce cadre, toutes les formalités relatives au contrôle administratif et budgétaire des services de la Région wallonne ont été réalisées. Notamment, l’examen par l’Inspection des finances de la légalité de la proposition.