La nouvelle taxe wallonne sur la reprise des déchets électriques et électroniques
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 244 (2018-2019) 1
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Question écrite du 28/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le Ministre J-L. Crucke n’avait-il pas annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvelle taxe sous son régime de Ministre du Budget ?
Le budget 2019 du Gouvernement wallon prévoit une taxe de 3,7 millions d’euros à l’égard de Bebat et Recupel.
Le coût de cette taxe ne risque-t-il pas d’être relayé sur la facture finale du client ?
La Wallonie entend pousser ces organismes à contribuer au financement de la politique de prévention et de gestion des déchets.
Que va-t-elle faire de plus avec cette recette supplémentaire ?
La taxe a déjà été annulée une première fois par la Cour constitutionnelle en 2018. Bebat et Recupel étudient la possibilité de retourner devant la Cour.
Monsieur le Ministre estime-t-il être à l’abri d’une nouvelle contestation devant la Cour constitutionnelle ?
Qu’est-ce qui change par rapport à la version précédente et qui lui inspire confiance ?
Réponse du 17/12/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Tout comme dans le dispositif annulé, les éco-organismes ont la possibilité d’opter pour une convention avec la Région afin de déterminer conjointement les actions pouvant être réalisées et financées dans le cadre de la politique régionale des déchets. C’est l’optique retenue par Bebat déjà à Bruxelles. La porte est ouverte à la négociation, et ce depuis déjà plusieurs années. Les besoins ne manquent pas : renforcement des contrôles, projets innovants, recherche et développement pour l’amont et l’aval de la filière, et cetera.