Les nouveaux prêts à taux zéro en matière de logement
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 48 (2018-2019) 1
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Question écrite du 28/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Ces prêts existaient déjà, mais ne permettaient d’emprunter que maximum 30 000 euros. Ce montant devrait monter à 60 000 euros afin d’aider à la rénovation de logements anciens et d’atteindre le standard minimum.
Afin de rendre plus ou moins égale l’économie d’énergie aux mensualités du prêt et ainsi rendre l’investissement neutre budgétairement, la durée maximum passerait de quinze à trente ans.
Je ne vais pas m’opposer à ces projets, mais plutôt interroger Madame la Ministre quant à l’intérêt pour un particulier d’amortir son emprunt sur trente ans sur base d’une réduction de la facture énergétique.
Si je comprends bien, financièrement, le particulier dépensera pendant trente ans sous forme de remboursement du prêt ce qu’il récupère sur sa facture énergétique. Ai-je bien compris ?
Quel est dans ce cas l’intérêt d’un ménage à revenu modeste (précaire) de se lancer dans une pareille opération s’il a besoin du gain financier ici et tout de suite ?
Réponse du 13/12/2018
- de DE BUE Valérie
Dans ce cadre, le Gouvernement entend soutenir les démarches de rénovation énergétique des bâtiments initiées par les citoyens, mais également l’accession à la propriété d’un premier logement pour les jeunes de moins de 35 ans.
Pour ce faire, grâce à l’expertise du Fonds du Logement et de la SWCS, nous allons lancer au cours du premier trimestre de l’année 2019 deux nouvelles formules de prêt à taux 0 : le Rénopack et le prêt jeune.
Le Rénopack nouvelle formule résulte de la fusion de l’Ecopack et du Rénopack. Il permettra de financer via un seul produit l’ensemble des travaux ouvrant le droit au bénéfice d’une prime habitat. Le montant maximum du crédit est effectivement doublé et pourra atteindre 60 000 euros. Compte tenu de cet élément, il m’est apparu opportun de porter la durée de remboursement maximale de 15 ans à 30 ans. Nous parlons toutefois bien ici de durée maximale puisqu’en pratique, il appartient en effet à l’organisme prêteur de fixer cette durée, en concertation avec le citoyen et surtout en fonction de la capacité financière de ce dernier.
On notera au passage que les organismes avaient déjà la possibilité d’aligner la durée de remboursement de leur Ecopack et/ou Rénopack lorsque celui-ci était accordé de manière concomitante à un Accesspack destiné à l’achat d’un bien. Le Gouvernement a souhaité ici aller plus loin en systématisant la possibilité d’accorder un Rénopack en 30 ans, et ce afin d’étaler au maximum dans le temps la charge de remboursement découlant du crédit. Ceci sera de nature à permettre aux citoyens, et plus particulièrement, aux personnes à revenus modestes d’avoir accès au crédit pour leur permettre de financer la réalisation de travaux économiseurs d’énergie.
De manière concrète, la formule du pack permet au demandeur de bénéficier directement d’une mensualité allégée puisque la prime attachée aux travaux est immédiatement imputée sur le crédit et la détermination de la mensualité en tient compte. Celle-ci sera par la suite consolidée lorsque l’auditeur aura pu constater que les travaux ont été réalisés conformément tant à la feuille de route qu’aux critères techniques. Couplée aux effets positifs de la réalisation des travaux sur la facture énergétique, cette imputation en début de parcours génère donc un gain immédiat.