Les industries et les énergies renouvelables

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 69 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 28/11/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Il est vrai que le réchauffement climatique a beaucoup fait parler de lui, 19° un 6 novembre…, le Rhin à sec qui bloque la chaîne logistique, la Californie qui doit faire face à des incendies qui entraînent le déplacement de milliers de personnes, et cetera.
  
  EDF Luminus veut contribuer à la solution, elle veut arriver à un parc automobile 100 % électrique en 2022.
  
  Deuxième acteur du pays dans la production d’électricité et la fourniture d’énergie, EDF Luminus veut développer fortement l’éolien, ces cinq dernières années, elle a triplé son parc (174 éoliennes pour 408 MW) et elle veut faire de même pour les cinq années à venir.
  
  Sur la période 2018-2022, elle va continuer d’investir dans l’hydroélectricité, et/ou les grandes installations solaires sur le toit de ses clients industriels, mais elle veut surtout se focaliser sur la réduction de ses consommations énergétiques.
  
  Après avoir consacré ± 600 millions d’euros entre 2013 et 2017 en Belgique dans le renouvelable et l’efficacité énergétique, EDF Luminus compte investir 700 millions d’euros en cinq ans.
  
  Peut-on imaginer d’imposer un quota de certificats verts plus important aux fournisseurs qui ne font pas l’effort d’investir eux-mêmes dans les énergies renouvelables ou dans l’utilisation rationnelle d’énergie ?

• Réponse du 17/12/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Le mécanisme de certificats verts (CV) a été mis en œuvre dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie, et particulièrement de l’électricité. Son principe consiste à imposer une proportion croissante de renouvelable dans la fourniture d’électricité tout en laissant le marché opérer. La logique de marché signifie qu’il est laissé à l’appréciation du fournisseur, et non du producteur, de se procurer cette production renouvelable soit de manière virtuelle en achetant des CV à un tiers, soit en produisant en propre.
  
  Ce mécanisme a permis l’émergence de plus petits acteurs, notamment du côté de la production. Bien entendu ceux-ci restent dépendants de l’achat de leurs CV par des fournisseurs.
  
  L’acteur intégré (fournisseur et producteur) dispose de cet avantage de maîtriser l’ensemble de la chaîne, c’est-à-dire la production, la vente sur le marché, la fourniture et l’équilibre de l’ensemble. Cet acteur, en général de taille européenne, dispose également des informations utiles à l’évolution des paramètres européens : prix de gros, évolution de la capacité, évolution du parc variable, évolution du prix de la tonne CO2. Il est donc particulièrement bien placé pour intégrer directement dans son propre portefeuille les outils de production renouvelables. Nous ne pouvons que nous réjouir de constater cette dynamique dans le chef des grandes entreprises du secteur.
  
  Cependant, le principe d’un marché libéralisé consiste à lui fixer un cadre uniforme et identique pour tous les acteurs. Il serait contraire au principe de non-discrimination de fixer des taux de CV distincts en fonction de l’acteur et de sa volonté, voire capacité, à internaliser la production renouvelable. Rappelons que la production en propre bénéficie également des recettes liées aux CV, ce n’est donc pas uniquement par idéal que ce genre d’acteur envisage d’investir dans le renouvelable.
  
  En conclusion, il ne peut être envisagé de recourir à des quotas distincts. L’unique voie serait d’augmenter le quota de manière uniforme. Dans ce cas, celui qui investit lui-même aurait un avantage par rapport aux autres, ou à tout le moins une avance.
  
  Concernant un quota sur l’efficacité énergétique, à ce jour, aucun mécanisme de type quota n’est envisagé pour favoriser les investissements dans des travaux économiseurs d’énergie. Dans le cadre de la préparation du PNEC (Plan wallon intégré énergie-climat à l’horizon 2030), la réflexion s’est à nouveau posée dans le cadre de la transposition de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale (article 7 de la directive efficacité énergétique 2012/27/EU). Cette voie n’a pas été retenue. Le Gouvernement wallon préfère confirmer sa préférence pour l’application des mesures alternatives autorisées, sous la forme de :
  - primes et prêts dans le secteur résidentiel ;
  - subsides dans le secteur tertiaire public et non marchand ;
  - accords de branche avec l’industrie ;
  - subsides à l’investissement envers les entreprises et prêts pour les PME ;
  - mesures énergétiques à vocation sociale (logements sociaux et CPAS) ;
  - mesures dans le secteur du transport (taxe kilométrique et contrat de gestion des TEC) ;
  - mesures dans le secteur de l’éclairage public ;
  - l’ensemble des mesures de la stratégie rénovation, reconnue et saluée par l’Europe elle-même ;
  - …
  
  La principale raison de ne pas recourir à un tel mécanisme réside dans la lourdeur de sa mise en œuvre et le monitoring des économies réellement réalisées. La France a opté pour ce choix, et est maintenant confrontée à d’importantes difficultés dans la mise en œuvre.