Le logement public
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 50 (2018-2019) 1
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Question écrite du 28/11/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Cette proposition de décret se veut être dans une logique de mixité sociale, il faut arrêter avec les barres de logements publics, il faut les intégrer au sein d’autres projets.
Le promoteur mettrait une partie de son projet à disposition d’une société de logement de service public (AIS). Le paiement du loyer est garanti, il n’y a plus de vide locatif et le bien est remis en état et géré par l’agence. Cela existe déjà, en France aussi.
Si cela devait se faire, il faut que cela soit une règle pour toute la Wallonie, sinon certains promoteurs immobiliers pourraient contourner les communes qui imposeraient ce système.
Il s’agit d’une proposition qui contribuerait partiellement à créer le nombre de logements publics ou assimilés publics dont on aura besoin afin de donner une perspective à toutes les catégories de revenus.
Quel est, selon Madame la Ministre, le nombre total de logements publics qu’il va falloir créer pendant les deux législatures à venir, si l'on ambitionne de donner une réponse correcte à la demande ?
Quelle est sa stratégie pour y arriver ?
Réponse du 10/12/2018
- de DE BUE Valérie
Créer davantage de logements publics, notamment dans de nouveaux sites, doit contribuer à favoriser la mixité sociale, mais pas n’importe comment. (Référentiel Quartiers Nouveaux, Namur : SPW DGO4, s.d. (en ligne) http://spw.wallonie.be/dgo4/site_colloques/QuartiersNouveaux/assts/documents/referentielQN.pdf)
En effet, pour beaucoup de chercheurs, la mixité sociale n’est pas « naturelle » et ne se décrète pas. (W. BERVOETS, M. LOOPMAN, Diversité et discrimination dans le logement social : pour une approche critique de la « mixité sociale ». Étude commanditée par le Centre pour l’égalité de chances et la lutte contre le racisme – Bruxelles : Stedenbouw en Ruimtelijke Planning (SterR), juin 2010. (en ligne) http://www.unia.be/files/legacy/Mixite_FR_DEF.pdf, consulté le 29 août 2016). Elle doit s’organiser.
Que ce soit pour les rénovations de quartiers existants ou pour la création de nouveaux quartiers, il est important de penser chaque projet en tenant compte des données du site, du quartier et des alentours (mixité fonctionnelle), ainsi que des besoins réels des habitants (âge, statuts, situation financière, et cetera) et pas uniquement en termes de mélanges ou de dispersion. (Exposé d’Omer LALOUX au colloque logement du CPCP 2014).
Le territoire et la manière dont les lieux de vie sont aménagés ont un impact direct sur la qualité de vie des personnes. On est donc au-delà du bâti, sur une réflexion d'un projet urbanistique pensé dans le but de favoriser la cohésion sociale, la convivialité, la participation citoyenne, le vivre ensemble et donc tendre à la mixité sociale...
D’une manière générale, l’ensemble des études prospectives en démographie s’entendent à présager une hausse plus ou moins forte de la population de notre Région.
Ainsi le prévoit le Bureau du Plan, sur la base de prévisions d’un solde naturel à la baisse, conséquence de la conjonction de la natalité et d’une augmentation de l’espérance de vie, ainsi que d’un solde migratoire positif, bien qu’en régression ces dernières années. La population du Royaume devrait augmenter de 7 % d’ici 2030.
La tendance au vieillissement de la population devrait se poursuivre, quant à elle, jusqu’en 2040 environ. (https://www.plan.be/press/communique-1751-fr-le+vieillissement+de+la+population+belge+se+stabilise+des+2040+en+raison+de+la+fin+progressive+de+l+effet+baby+boom).
Le nombre de ménages devrait augmenter davantage, si l’on envisage l’évolution future des différentes formes de vie commune dans un scénario « tendanciel », qui table sur la poursuite des évolutions sociologiques enregistrées récemment.
En Région wallonne, le nombre de ménages privés devrait, en 2030, augmenter de 12 % par rapport à 2014 (soit un accroissement de 187 000 ménages environ). (https://www.plan.be/publications/publication-1432-fr-perspectives+demographiques+2014+2060+population+menages+et+quotients+de+mortalite+prospectifs).
Selon l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), qui s’appuie notamment sur une étude menée par le Centre de recherche en démographie de l’UCL, ces dernières années, la composition des ménages en Wallonie a sensiblement évolué.
Le nombre total de ménages augmente compte tenu du nombre de plus en plus élevé de personnes isolées, mais également de ménages de deux personnes. Ceci aboutit à une diminution de la taille moyenne des ménages privés en Wallonie, qui atteint 2,31 personnes en 2015 (UCL-DEMO).
La réduction de la taille des ménages a deux causes majeures.
Premièrement, le vieillissement de la population favorise la croissance du nombre de ménages de deux personnes, lesquels se transforment en ménage d’isolés, suite au décès de l’un des deux conjoints.
Deuxièmement, de « nouvelles » formes de ménages - les familles monoparentales ou encore les personnes séparées vivant seules - se sont développées, suite notamment à l’augmentation des divorces et des séparations.
En 2035, les perspectives donnent une taille moyenne des ménages de 2,26 habitants.
La quasi-totalité des communes wallonnes verront donc leur nombre de ménages augmenter entre 2015 et 2035, ce qui aura des conséquences sur la demande en logements et nécessitera une adaptation de l’offre afin de mieux répondre à l’évolution de la taille des ménages. (http///www.wallonie.be/sites/wallonie/files/publications/perspectives_de_population_et_de_menages_pour_les_communes_wallonnes – iweps – avril 2016.pdf).
En ce qui concerne plus spécifiquement le logement public, l’analyse des candidatures au logement public réalisée par le CEHD en 2017 indique qu’au 1er janvier de cette année, il y avait 39 464 ménages candidats. Au 1er janvier 2018, le nombre de ménages candidats s’élevait à 39 092 unités. On se situe dans le même ordre de grandeur depuis plusieurs années déjà.
Cependant une analyse plus fine des candidatures met en évidence la complexité du phénomène.
En effet, si l’on compare les candidatures de 2017 et de 2018, on s’aperçoit que 21 680 ménages candidats en 2017 l’étaient encore en 2018 (soit 54,9 % de 2017).
Les autres ménages candidats en 2017 ont accepté le logement qui leur a été proposé (environ 5 000 logements sont libérés annuellement).
D’autres ont été radiés des registres pour avoir refusé les deux propositions successives qui leur ont été adressées.
D’autres enfin n’ont pas renouvelé leur candidature (changement de situation économique ou familiale, location d’un logement dans le privé, voire non-renouvellement de leur demande en raison des difficultés administratives que cette procédure occasionne).
Par ailleurs, 17 412 nouvelles candidatures ont été enregistrées.
Je crains que l’idée d’imposer uniformément à toute opération immobilière une proportion de logements publics ne soit pas la bonne solution. Ce type de mesure, déjà testée ponctuellement, doit évidemment être appréciée localement selon les caractéristiques des projets, des populations et des environnements. La mise en place des conditions nécessaires pour ce faire (point de contact unique pour le promoteur/investisseur, sensibilisation du secteur de la construction/promotion des investisseurs, des AIS…) est essentielle néanmoins pour permettre aux investisseurs/promoteurs qui le désirent d’inclure cette possibilité dans les projets qu’ils estiment adaptés à cet égard. Les promoteurs pourraient clairement y trouver leur compte en s’assurant avant la commercialisation qu’un certain pourcentage de logements sont déjà. Il est néanmoins tout aussi clair que l’ensemble des projets ne pourront pas être adaptés à une mesure linéaire.
Quoi qu’il en soit, la demande reste donc soutenue et je m’emploie à dégager les moyens nécessaires à la satisfaire au mieux.
Dans le cadre de l’Impulsion logement, la Wallonie vient ainsi de dégager les moyens financiers nécessaires pour rénover et remettre sur le marché locatif public quelques 1 400 logements structurellement inoccupés.
D’autres investissements suivront dans ce programme, entre autres en création de nouveaux logements.
J’ai également chargé le Centre d’études en habitat durable de concevoir un Schéma régional de développement du logement public, qui vise à estimer le plus précisément possible le nombre de logements publics qu’il faudrait créer en fonction de la localisation et de la typologie des besoins, estimées selon de critères objectifs multiples (parc existant, démographie, fragilité devant le logement, coût du logement, et cetera), tout en tenant compte de la réalité des possibilités financières de la région.
Je ne manquerai pas de revenir vers l’honorable membre dès que les conclusions de ce travail seront connues.