Le financement des plans communaux de mobilité

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 245 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 28/11/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif au financement de l’élaboration de plans communaux de mobilité et de la mise en œuvre de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires prévoit un financement pour les communes qui élaborent un plan communal de mobilité (PCM). 
  
  Elles peuvent bénéficier de la part du Ministre d’une subvention représentant au maximum 75 % des honoraires de l’auteur de projet ou de la charge du personnel communal relatif à l’élaboration du plan pour un montant maximum de 200 000 euros. Cela est conditionné au fait qu'une ou plusieurs personnes doivent spécifiquement être affectées à ce projet, dont au moins un conseiller en mobilité.
  
  Je souhaite disposer de la liste des communes qui ont demandé une subvention sur base de cet arrêté pour les années 2017 et 2018, de même que les montants qui ont été accordés.

• Réponse du 18/12/2018 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  Ainsi que le rappelle l’honorable membre, dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif au financement de l’élaboration de plans communaux de mobilité et de la mise en œuvre de plans communaux de mobilité et de plans de déplacements scolaires, il a été décidé que la région interviendrait à concurrence de 75 % maximum dans le coût des honoraires des prestataires de services. Cette intervention régionale a trait à la fois à la réalisation d’un PCM initial, mais également à l’actualisation de celui-ci. La participation régionale est également accordée pour toute étude complémentaire à un PCM ou dans le cadre du processus de consultation nécessaire avec les citoyens ou avec des organismes représentatifs (associations constituées).
  
  Dans ce contexte, au cours des exercices 2017 et 2018, 14 dossiers ont été attribués par des communes et pris en charge au niveau régional. Il convient cependant d’attirer l’attention sur le fait que le mécanisme de financement des PCM peut se faire selon deux procédures :
  - via arrêté ministériel de subvention sur base du résultat de l’appel d’offres ;
  - via arrêté ministériel octroyant une subvention à titre de provision, le solde étant accordé sur base des résultats de l’appel d’offres.
  
  Le tableau en annexe reprend les différentes communes concernées en 2017 et 2018, ainsi que les montants accordés.
  
  Les montants repris dans la colonne « Engagement sur le budget d'années antérieures » correspondent à la seconde procédure décrite ci-dessus. Quant à la colonne « TOTAL », elle reprend le montant global du financement pris en charge par la région dans le cadre du PCM concerné. Le suivi quant à lui est assuré par l’administration régionale à partir de l’attribution du marché et donc de l’année d’engagement final.