Les avantages fiscaux concernant les véhicules des personnes handicapées
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 70 (2018-2019) 1
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Question écrite du 28/11/2018
- de DAELE Matthieu
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Une condition importante pour l’octroi de ces avantages est toutefois que le véhicule soit utilisé comme moyen de transport strictement personnel dans les trois ans suivant l’achat.
Toute personne souhaitant utiliser le véhicule pour des services d'amis ou de bénévolat ne devrait donc pas bénéficier de l'avantage fiscal. En conséquence, le matériel roulant disponible et l'engagement volontaire sont sous-utilisés.
Même lorsque deux personnes handicapées ou plus souhaitent partager une voiture modifiée ensemble, elles ne bénéficient pas de l'avantage, car la voiture ne sera pas utilisée strictement à des fins personnelles. C’est difficile à comprendre dans un contexte de pauvreté persistante, y compris chez les personnes handicapées, et de pression croissante sur l'espace public.
Étant donné la rareté et le prix coûtant des voitures adaptées aux personnes handicapées, il serait souhaitable d'encourager le partage, notamment en facilitant les conditions d'usage personnel.
Un ajustement de la réglementation en ce sens est-il souhaitable et possible selon Monsieur le Ministre ?
Réponse du 10/01/2019
- de CRUCKE Jean-Luc
Il est donc institué une exonération totale de TC et de TMC au bénéfice des personnes handicapées, des invalides de guerre ou des infirmes. Cependant, cette exonération est liée au fait que plusieurs conditions doivent être remplies.
D’abord, il y a des conditions relatives au type d’invalidité dont est frappé l’intéressé. Cette condition est vérifiée par l’Administration fiscale sur base de la production d’une attestation émise par le SPF Sécurité sociale.
Ensuite, le bénéfice de l’exemption est limité à un seul véhicule par bénéficiaire. Le véhicule concerné doit donc être clairement identifié dans la demande d’exemption.
En outre, en vue d’éviter tout abus ou détournement de la mesure, l’intéressé doit s’engager à restreindre l’utilisation du véhicule dans les conditions prescrites par la loi. Cela signifie notamment que le véhicule doit être affecté et utilisé à l’usage exclusif du bénéficiaire.
Il résulte du texte de la réglementation actuellement en vigueur que le bénéfice des avantages fiscaux accordés à certaines catégories de personnes invalides ou handicapées qui utilisent une voiture automobile pour le transport sur route de personnes est un droit strictement personnel, qui n’est accordé qu’à l’invalide ou à la personne handicapée elle-même.
Rien ne s’oppose bien sûr à ce que la personne invalide ou handicapée se déplace dans cette voiture en compagnie d’autres personnes ou à ce qu’elle se fasse conduire par un parent, voire par un tiers.
Ces conditions doivent être observées durant toute la période où l’exonération en TC et en TMC sort ses effets.
Par ailleurs, l’Administration fiscale octroie également, sur demande, une exonération de TC pour des groupements ou associations qui assurent un service au public de transport des personnes handicapées. Dans ce cas de figure, le véhicule concerné n’est pas lié à une personne handicapée en particulier et l’exonération est de type « service public ». Cependant, il subsiste le fait que le véhicule ne peut connaître aucun autre usage que celui qui lui ouvre le droit à cette exonération de type « service public ».
Néanmoins, je comprends et partage la préoccupation de l’honorable membre quant à l’octroi de l’avantage fiscal aux situations de « partage de véhicule » - le cas échéant transformé - par deux personnes invalides ou handicapées ne faisant pas partie du même ménage.
Cette problématique pourra utilement être intégrée aux débats sur la réforme de la fiscalité automobile.