L'emploi des personnes handicapées dans le secteur public
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 71 (2018-2019) 1
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Question écrite du 28/11/2018
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Madame la Ministre pense-t-elle que le quota actuel de 3 % soit suffisant?
Les sanctions préconisées ne desservent-elles pas le travailleur handicapé ?
Quels incitants pourrait-elle mettre en place pour veiller à une parfaite inclusion de la personne handicapée dans le service public ?
Quelles synergies a-t-elle pu mettre en place avec son homologue en charge des Pouvoirs locaux de Wallonie afin de promouvoir le travail des personnes handicapées dans les communes ?
Réponse du 13/12/2018
- de GREOLI Alda
Je me permets de lui rappeler que le Gouvernement wallon a adopté des arrêtés concernant l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans les services publics. Ceux-ci prévoient que, pour le Service public de Wallonie et les organismes d’intérêt public wallons soumis au Code de la fonction publique, le taux d’emploi de travailleurs handicapés est fixé - conformément aux articles 80 et suivants du Code de la fonction publique wallonne - à 2,5 % et non pas 3 % comme elle l’indique de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente.
Ce même taux de 2,5 % est applicable pour les provinces, communes, CPAS et associations des services publics conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, les CPAS et les associations de services publics.
De plus, en tant que Ministre de la Fonction publique et Ministre de l’Action sociale, l’emploi des personnes souffrant d’un handicap est un sujet de préoccupation permanent.
Dans le cadre du Plan H 2016, 32 postes réservés pour des personnes handicapées ont été créés au sein du SPW. À l’heure actuelle, par le biais de ce plan, 25 personnes ont été engagées et/ou recrutées. Les 7 autres postes sont actuellement proposés à l’engagement.
Au 31 octobre 2018, 295 personnes handicapées occupent un poste sur un effectif de 9 916 personnes. Cela représente un taux d’occupation de 2,97 % de travailleurs handicapés.
Au-delà de cette obligation légale de 2,5 % de personnes handicapées, mes services mettent en place continuellement des actions opérationnelles pour accueillir et intégrer les personnes handicapées.
Afin de veiller à une parfaite inclusion de la personne handicapée dans le Service public, une commission d’accompagnement est chargée de remettre au Gouvernement un rapport relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie, tous les deux ans.
Cette commission d’accompagnement a d’ailleurs formulé toutes les recommandations utiles à l’amélioration de la politique de recrutement et d’emploi des personnes handicapées, recommandations publiées sur la page du portail du Gouvernement wallon qui lui est consacrée.
D’une manière plus générale, en vue de favoriser l’égalité pour tous, une attention particulière est portée aux personnes en situation de handicap dans le développement du nouveau Plan diversité mis en œuvre depuis le 4 octobre 2018. Dans ce cadre, plusieurs actions seront menées afin de sensibiliser l’ensemble des fonctionnaires à cette problématique et à mettre en place des outils afin de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.
En ce qui concerne les synergies entre la Ministre des Pouvoirs locaux et moi-même, j’informe l’honorable membre que le 26 octobre dernier, j’ai réuni la Commission d’accompagnement, instituée par l’arrêté du Gouvernement du 26 février 2015 afin de discuter de la question de l’augmentation éventuelle du taux, de l’exclusion ou non de certaines catégories de personnel, des lieux de sensibilisation à favoriser ou encore la réalisation d’une enquête permettant de comprendre pourquoi certains pouvoirs locaux ne parviennent pas à atteindre le taux de 2,5 % de travailleurs handicapés.
Le cabinet de la Ministre des Pouvoirs locaux et mon cabinet travaillent ensemble à la rédaction d’un rapport qui formulera, sur base du rapport global de l’AViQ, des recommandations pour encore améliorer l’intégration des personnes handicapées dans les administrations publiques.
Enfin, rappelons également que le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination établit un cadre légal très précis et donne à la Région wallonne un outil permettant de lutter contre toutes les discriminations (race, convictions religieuses et philosophiques, handicap, âge, orientation sexuelle, …) dans tous les domaines relevant de ses compétences.
Quoi qu’il en soit, mon objectif est d’encourager une gestion dynamique du handicap au sein des Services publics wallons.